Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir également le patrimoine français à l'étranger.
Elle la félicite pour son annonce d'un tirage spécial du loto et de la création d'un jeu de grattage dont les recettes iraient à la préservation des monuments. Elle demande qu'une fraction des recettes ainsi engendrées puisse être consacrée à la préservation du patrimoine français à l'étranger.
Elle rappelle que les coupes budgétaires rendent de plus en plus difficile d'entretenir certains joyaux de ce patrimoine (ambassades, instituts culturels, cimetières civils, etc.) et poussent à les vendre ou à cesser de les entretenir. Compte tenu de l'importance qu'ils représentent pour la diffusion de la francophonie et l'entretien de l'image de la France à l'international, elle souligne qu'il est urgent de trouver des recettes complémentaires et qu'une contribution au titre du loto nouvellement créé constituerait un levier opportun et précieux.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/02/2018
L'article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l'étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l'État. Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n'est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l'Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d'une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette. L'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit qu'une fraction du prélèvement réalisé au profit de l'État sur les ressources misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d'opérations liées à la restauration du patrimoine. En concertation avec les services du ministère de la culture, l'utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d'opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n'est toutefois pas envisagé, à ce stade, d'étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l'État à l'étranger. Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, d'autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées, certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l'étranger qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.
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