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Inscription au permis de conduire par voie dématérialisée

15e législature

Question écrite n° 02198 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3753

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inscription au permis de conduire par voie dématérialisée. En effet, depuis le début de novembre 2017, les inscriptions au permis de conduire se font obligatoirement par voie dématérialisée. Toutefois, de nombreuses auto-écoles rencontrent d'importantes difficultés pour réaliser les inscriptions de leurs élèves, à cause de problèmes techniques récurrents, notamment sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ces difficultés informatiques engendrent des reports de l'examen du permis de conduire, faute d'inscription en temps voulu, ce qui a pour conséquence de mettre en difficulté les candidats, qui comptent sur l'obtention de ce permis de conduire, notamment pour trouver un emploi. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les solutions qu'elle propose pour garantir l'inscription effective des postulants au permis de conduire dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 161

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de quatre millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple qu'une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d'Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C'est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D'autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l'enregistrement des demandes sur le site de l'ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d'un numéro d'appel spécifique (coût d'un appel local), la possibilité de s'adosser à un mandat « papier » signé de l'élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l'usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions (FAQ) a été diffusée. À ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d'un compte professionnel auprès de l'ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00) qui rappelle les différentes téléprocédures et permet d'être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. S'agissant du traitement des demandes, des consignes claires ont été rappelées aux agents instructeurs dès la mise en œuvre des centres d'expertise et ressources titres (CERT) permis de conduire. De plus, dans le courant de l'année, de nombreux outils de pilotage et de suivi d'activité ont été mis en place. Sur le mois de novembre 2018, il en ressort un délai d'instruction moyen pour une demande d'inscription de 8,2 jours (2,4 jours en délai médian) et 19,6 jours en situation de retour au permis (5,6 jours en délai médian). Pour une demande de titre, le délai moyen de traitement est de 13,5 jours (4,8 jours en délai médian) et 15,4 jours (6,1 jours en délai médian) après réussite à un examen du permis de conduire sachant que l'usager est en possession dans ce cas d'un certificat d'examen du permis de conduire d'une validité de quatre mois. Enfin, le ministère de l'intérieur reste très attentif à l'amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C'est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées ou sont attendues en 2019 pour compléter et perfectionner les téléprocédures permis de conduire.