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Critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 02199 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3749

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, les annonces de « recalibrage» du CITE applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements, notamment pour les chaudières au fioul, suscitent de grandes inquiétudes auprès des professionnels du secteur du bâtiment. Les annonces effectuées sans concertation préalable avec les professionnels concernés que sont les industriels, les négoces, les entreprises artisanales, risquent de désorganiser les filières concernées mais aussi les projets de travaux de rénovation énergétique des particuliers programmés pour les prochains mois. Les artisans du chauffage seront lourdement impactés et se demandent comment ils peuvent conseiller clairement leurs clients sur les critères réglementaires de faisabilité de leurs travaux. De plus, les artisans concernés doivent ainsi gérer un stock de produits déjà achetés, anticipant logiquement l'année 2018. Les artisans qui se sont engagés dans la démarche « Reconnu garant de l'environnement » se demandent s'il existe maintenant, à la lumière de ce recalibrage, des mauvais travaux de rénovation énergétique. De nombreux chantiers de rénovation en préparation sont remis en cause sans solution. Il demande au Gouvernement s'il compte élaborer, en concertation avec les professionnels du secteur, de nouvelles modalités pratiques permettant de maintenir la dynamique qui a pourtant montré sa pertinence en préservant l'objectif global de performance énergétique du parc de logements fixé par la précédente loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 720

Le Gouvernement a fait de la politique de rénovation énergétique des logements une priorité de l'acte II du quinquennat. En effet, avec environ un quart de nos émissions de CO2 et 45 % des consommations en énergie finale, les bâtiments constituent le deuxième poste d'émissions de gaz à effet de serre de notre pays (juste derrière les transports). Il s'agit donc d'un enjeu clé de l'indispensable transition écologique que nous sommes en train de mettre en œuvre et qui nous permettra d'atteindre nos objectifs en matière de neutralité carbone à l'horizon 2050. Face à la complexité des dispositifs existants, le Gouvernement lance en 2020 une prime unique, avec un montant fixé en euros, d'autant plus élevé que les gestes financés réduisent les émissions de CO2 ; que les revenus des ménages sont bas. Cette prime remplace le CITE et l'aide de l'ANAH pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité). La nouvelle aide est plus simple. Elle est versée sous forme d'une prime dont le montant, fixé en euros, dépend du type de travaux. Versée en une fois dès la fin des travaux, la prime va faciliter le passage à l'acte des ménages, qui n'auront plus besoin de faire l'avance du montant couvert par cette nouvelle l'aide. La nouvelle aide est plus juste socialement. Le montant de la prime est plus important pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, pouvant couvrir pour eux jusqu'aux deux tiers de la dépense. La nouvelle aide est plus efficace. Le montant de la prime unifiée est déterminé à partir des économies d'énergie que les travaux permettent de réaliser et non plus proportionnellement à leur coût. Cela veut dire que chaque euro d'aide permettra d'éviter davantage d'émissions de gaz à effet de serre.