Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 30/11/2017
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'exploitation du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville.
En effet, il est acquis que la cuve de cette installation ne respecte pas pleinement les normes de sécurité. L'autorité de sûreté nucléaire a ainsi émis un avis d'exploitation favorable conditionné par un contrôle régulier de la cuve et par un remplacement du couvercle dans sept années.
Il l'interroge ainsi sur la position du Gouvernement, qui doit se prononcer prochainement sur l'octroi d'une dérogation d'exploitation à Électricité de France.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/01/2018
La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'anomalie de la composition en carbone de l'acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur pressurisé européen (EPR) Flamanville 3 est un sujet technique pointu. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, est chargée par la loi, au nom de l'État, du contrôle de la sûreté nucléaire. À ce titre, elle a la charge d'instruire le dossier de la conformité de la cuve du nouveau réacteur EPR à la réglementation des équipements sous pression. Elle s'appuie pour ce faire sur l'expertise technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le Gouvernement veille à ce que ces institutions disposent des moyens d'assurer leurs missions et leurs responsabilités. L'instruction réalisée a fait l'objet d'un processus transparent. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à la rigueur de l'instruction et à l'information relative à celle-ci. Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a ainsi remis un rapport à ce sujet au gouvernement en juin 2017. AREVA NP a mené des essais pendant plusieurs années sur des couvercles et des fonds de cuve analogues à ceux du réacteur EPR de Flamanville 3. Trois calottes sacrificielles ont été utilisées. Plus de 1 700 échantillons en ont été prélevés et expertisés. Le dossier s'est également appuyé sur des contrôles complémentaires sur les deux calottes de Flamanville 3 (contrôles non destructifs par ultrasons ou par magnétoscopie) ainsi que sur des calculs. Après avis des experts indépendants de l'IRSN et du Groupe permanent relatif aux équipements sous pression nucléaires, l'ASN a conclu que : l'anomalie rencontrée ne remettait pas en cause l'aptitude au service des composants concernés, le fond de cuve devra faire l'objet de contrôles périodiques, le couvercle devra être remplacé à l'horizon de 2024. Les contrôles complémentaires périodiques visant à s'assurer de l'absence d'apparition de défaut préjudiciable et le programme de suivi du vieillissement thermique ont été demandés par l'ASN pour garantir que la démonstration apportée par AREVA NP reste valide dans le temps. La demande de remplacement du couvercle s'inscrit dans une démarche de défense en profondeur. Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. En définitive, le Gouvernement fait confiance à la démarche menée par l'ASN pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, en l'espèce, le Gouvernement se prononcera sur une autorisation d'exploitation en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et non une dérogation d'exploitation.
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