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Prise en charge du coût de réfection du chemin rural

15e législature

Question écrite n° 02207 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3737

Sa question écrite du 5 mars 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas d'un chemin rural qui a été endommagé par le passage de poids lourds étrangers à la commune. Il lui demande si le maire peut mettre à la charge des riverains de ce chemin, le coût de la réfection du chemin rural, alors même que ceux-ci ne sont pas responsables de sa dégradation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 844

Contrairement aux voies communales, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, qui rend applicables aux chemins ruraux les dispositions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale, l'article L. 141-9 susvisé du code de la voirie routière, qui concerne les voies communales, précisent que la quotité doit être proportionnée à la dégradation causée. Dès lors que les riverains du chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.