Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2017
Sa question écrite n° 15046 du 26 février 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les titulaires d'un titre des catégories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles à moteur, véhicules dont la définition est constante depuis le 1er mai 1995. Il lui demande si les intéressés se verront apposer sur la case A du permis de conduire, un tampon avec la mention restrictive 79.03 réservée aux tricycles et ce en vertu de la directive européenne 2006-126-CE qui prévoit dans son article 13 paragraphe 2, le maintien des droits acquis pour tout titulaire d'un titre de conduite afin de pouvoir conduire un tricycle L5E de plus de 15 KW. Ce droit acquis est renforcé par le décret 90-473 du 6 juin 1990 en vigueur jusqu'au 4 juillet 1996 qui précise que tout permis des catégories A est également valable pour la conduite des tricycles à moteur et par la définition du terme tricycle à moteur en vigueur depuis le 1er mai 1995. Ceci concerne particulièrement les détenteurs d'un permis AT obtenu entre le 2 mai 1995 et le 4 juillet 1996 qui à ce jour à la lecture de l'article R. 221-8, voient la validité de leur titre de conduite remise en cause. Il lui précise que ce point est important pour nombre de travailleurs frontaliers qui se trouvent confrontés à des soucis avec la police de l'État étranger dans lequel ils exercent leurs activités professionnelles. Faute de clarification, ceux-ci sont l'objet d'amendes payables immédiatement sous peine de confiscation de leur véhicule. La seule solution est que la case A avec la mention restrictive 79.03 soit tamponnée sur leur titre de conduite.
- page 3737
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/09/2018
L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, est assorti de l'annexe II « Équivalences - Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories ». Les tableaux des équivalences de cette annexe ont été établis en application de l'article 13, concernant les droits acquis, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Les mentions additionnelles codifiées apparaissent sur les permis de conduire sécurisés délivrés depuis le 19 janvier 2013. Cependant, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. Parmi ces équivalences figure le code restreint « 79 [ ] », limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive. C'est ainsi que les permis délivrés en France à compter du 1er janvier 1980 jusqu'au 18 janvier 2013 permettent aux titulaires de la catégorie A4, B, E (B), ou AT de conduire des tricycles à moteur dont la puissance est limitée par le code « 79 L5 : S 15 kw » ; cette spécification autorise la conduite des tricycles d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Enfin, les titulaires d'anciens permis de conduire gardent la possibilité de demander un duplicata de leur permis de conduire au moyen du téléservice « permis de conduire » en ligne, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), notamment en cas de détérioration de leur titre de conduite original. Le titre de conduite sécurisé qui leur sera délivré fera apparaître le code restreint dont ils bénéficient.
- page 4681
Page mise à jour le