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Situation des greffiers

15e législature

Question écrite n° 02221 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3741

Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers dans les juridictions et sur leurs conditions de travail.

Le 6 novembre 2017, les greffiers de tous les tribunaux de France se sont mobilisés pour protester contre la « paupérisation » de leur profession. L'institution judiciaire souffre encore aujourd'hui d'un manque de moyens malgré les efforts conséquents du précédent Gouvernement. Cette situation a des conséquences directes sur les conditions de travail et la souffrance des professionnels de justice, au premier rang desquels les greffiers. En sous-effectif chronique, avec des horaires leur permettant difficilement de concilier vie personnelle et vie professionnelle, les greffiers ont pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice.
Cette situation impacte fortement les justiciables en dégradant les délais de traitement et contribue au manque de confiance de nos concitoyens dans leur justice.
Le 11 septembre 2017, 27 justiciables de Seine-Saint-Denis assignaient l'État en justice pour dénoncer les délais excessifs. Le tribunal de grande instance de Paris a d'ailleurs reconnu la responsabilité de l'État dans dix-sept de ces dossiers, considérant qu'il avait « manqué à son devoir de protection juridictionnelle des individus ».
Il faut attendre quatorze mois en moyenne au tribunal de grande instance de Bobigny, pour obtenir une audience devant un juge aux affaires familiales, ce qui engendre évidemment des situations difficiles.
En 2015, deux prévenus, pourtant condamnés aux assises en première instance, ont obtenu une remise en liberté faute d'une date de leur procès en appel après cinq années de détention provisoire. La durée moyenne de procédure en matière pénale est de plus de quarante mois en première instance pour les crimes et près de douze mois pour les délits. Or, l'exigence de délais raisonnables en matière de justice est posée notamment par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises. Le projet de loi de finances, s'il prévoit une augmentation du budget de la justice de 3,9 % et la création de 1 000 postes, ne prévoit aucune création nette de postes de greffiers, ce qui va encore dégrader la situation dans les juridictions, au détriment en premier lieu des justiciables.
Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre rapidement pour pallier le sous-effectif des greffes et améliorer leurs conditions de travail afin de permettre une justice digne de notre pays.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 - page 3355

La situation des effectifs des greffes s'améliore pour l'ensemble des juridictions en raison de la diminution significative des vacances d'emplois grâce à l'arrivée, au cours du second semestre 2018, de plus de 1 000 directeurs de services de greffe et greffiers, actuellement en cours de scolarité. L'exercice 2018 s'inscrit également dans le cadre d'une politique volontariste de recrutement de magistrats et de fonctionnaires, politique destinée à aller au-delà de la compensation des départs à la retraite et ainsi renforcer les effectifs des juridictions. Il s'agit en effet d'adapter les moyens à la transformation des services judiciaires portée par le Gouvernement. Le solde positif du schéma d'emplois pour 2018, à + 148 ETP, prévoit non seulement une économie de 183 emplois grâce à la poursuite de l'effort de déjudiciarisation et de simplification des procédures entrepris dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais également la création de 331 emplois, dont 136 emplois de greffiers et 48 emplois de juristes assistants. Le projet de loi de programmation pour la Justice, présenté en conseil des ministres en avril 2018, et qui sera porté à la discussion parlementaire au cours du second semestre 2018, prévoit également la création de plus de 600 emplois de greffiers. Ces derniers viendront renforcer les greffes des juridictions dans les prochaines années par un renforcement des moyens humains des juridictions, et ainsi améliorer tant les conditions de travail dans les greffes que les délais de traitement.