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Établissements de santé privés non lucratifs et crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

15e législature

Question écrite n° 02250 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3746

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs qui s'alarment de l'annonce d'une reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets de ces mêmes établissements de santé en 2018.
Il rappelle que le CITS ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013, vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce CITS permet également de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales des gestionnaires privés non lucratifs vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a pu évoluer permettant une amélioration des rémunérations les plus désavantagées par rapport aux fonctionnaires et agents hospitaliers publics.
Une reprise du CITS à hauteur de 50 % dans les tarifs et dans les budgets placerait alors les établissements privés non lucratifs dans une situation extrêmement compliquée entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà difficile.
Il lui demande donc de reconsidérer cette mesure de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1958

Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.