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Projet de loi de finances 2018 et sécurité routière

15e législature

Question écrite n° 02283 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3741

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités locales des dispositions du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, AN-27 septembre 2017), relatives au compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » créé par l'article 49 de loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il lui rappelle que, jusqu'à présent, la fraction du produit des amendes forfaitaires dites « radars » alimentant la section 2 « circulation et stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale, plafonnée à 170 millions d'euros, bénéficiait intégralement aux collectivités territoriales pour le financement d'opérations relatives à la sécurité routière, à la circulation, et au stationnement.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que seuls 75 des 170 millions transférés à la section 2 seront versés aux collectivités locales. Le reliquat- soit 95 millions -abondera le programme « désendettement de l'Etat » qui, jusqu'alors, ne bénéficiait que du produit des amendes forfaitaires "hors radars" et des amendes majorées.
Il s'interroge sur la justification de cette perte de recettes, à hauteur de 95 millions d'euros, pour les collectivités locales, s'ajoutant aux précédentes, décidées tout aussi unilatéralement par l'État, et sur ses conséquences à prévoir pour les investissements locaux dédiés à la circulation et au stationnement à l'heure où chacun s'accorde à reconnaître, dans un contexte budgétaire très contraint, la priorité à donner à la sécurité routière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.