Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 30/11/2017
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour l'outre-mer qui concentre toutes les inquiétudes.
En effet, le cumul actuel du CICE majoré outre-mer (9 %) avec le régime spécifique des exonérations de charges sociales patronales applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) fait que la suppression annoncée du CICE ne pourra pas, dans nos territoires, être intégralement compensée par un équivalent en exonérations de charges sociales.
Nos DOM sont soumis à une concurrence particulièrement féroce des pays voisins (particulièrement sur le coût du travail). Le maintien d'un niveau optimal d'aides en faveur de la baisse du coût du travail est donc indispensable, en compensation de ce déficit de compétitivité, à la croissance, à la création d'emplois et de valeur outre-mer.
Alors que les DOM ont déjà eu à subir lors de la dernière mandature les conséquences sur l'emploi et sur les marges des entreprises des coups de rabots successifs sur les aides en faveur de la baisse du coût du travail pour un montant de près de 200 millions d'euros, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend donner afin de permettre outre-mer que se développent « des économies attractives où les charges ne viennent pas freiner le dynamisme de ceux qui créent la richesse ».
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/01/2018
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable était de 6 %. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2018 propose la suppression du CICE qui sera remplacé par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Sans préempter le débat au Parlement, il peut être souligné que cette réforme accroîtra l'efficacité du soutien accordé à notre économie et notamment à l'emploi. En effet, elle améliorera la trésorerie des entreprises, en rendant mensuelle ou trimestrielle une aide qui est aujourd'hui différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires sont versés. Elle maximisera également son effet sur l'emploi, grâce à une amplification des allègements sur les bas salaires. Par ailleurs, elle facilitera les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE. Enfin, elle concernera l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, y compris les acteurs non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire. Afin d'organiser la transition d'un système à l'autre et de respecter les engagements budgétaires de la France, le Gouvernement propose de ramener le taux du crédit d'impôt de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Néanmoins, le taux majoré du CICE applicable pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer est maintenu à 9 % sur cette période. Conscient des enjeux liés au développement économique des territoires ultra marins et conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement organise depuis le 4 octobre 2017 les Assises des Outre-mer. Dans ce cadre d'échange et de réflexions est abordée, avec l'ensemble des parties prenantes, la question de la compétitivité de ces territoires, notamment celle de la transformation du CICE en allègements de charges sociales. Le Gouvernement souhaite mener à son terme cette consultation avant d'arrêter une liste de mesures concrètes.
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