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Contrat de ruralité

15e législature

Question écrite n° 02290 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3729

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État au titre des contrats de ruralité.
En effet, la précédente majorité avait créé en juin 2016 un outil intéressant : le contrat de ruralité. Ce dispositif a pour objet de mettre en place une véritable synergie entre l'État, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mener à bien des projets tels que l'accessibilité aux services et aux soins, le développement de l'attractivité, la redynamisation des bourgs-centres, la mobilité, la transition écologique ou, encore, la cohésion sociale.
Or, le Gouvernement semble vouloir se désengager, du moins financièrement, de ces contrats de ruralité. À titre d'exemple, dans le département de l'Oise, le préfet a signé, avec le président de la communauté de communes du pays de Valois, le 22 mars 2017, un contrat de ruralité contenant trente-huit projets sur la période 2017-2020.
Pour la seule année 2017, ce sont près d'un million d'euros qui étaient promis pour mettre sur les rails treize projets. Avec le changement de majorité présidentielle, l'État a malheureusement décidé de diminuer fortement son engagement financier, et ne soutiendra plus que huit projets sur les treize initialement prévus cette année. Cinq projets, dont la création d'une maison médicale pluridisciplinaires dans la petite ville de Morienval (1 000 habitants), sont donc remis en cause, faute de financement viable.
Cette attitude traduit un véritable mépris de l'État à l'endroit des communes rurales, et un reniement décomplexé de la parole donnée.
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement compte poursuivre la diminution des moyens financiers dans le cadre des contrats de ruralité, où s'ils seront simplement reportés sur les années suivantes.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 824

L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d'importants facteurs d'insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d'annulations de crédits au cours de l'été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. Celles-ci, qui ont impliqué une baisse d'un montant de 44 millions d'€ de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) consacrée aux contrats de ruralité, ont toutefois eu un effet limité. Cette baisse a pu conduire, pour les conventions en cours de négociations, à limiter le nombre de projets subventionnés ou leur montant. En revanche, quand les conventions avaient déjà été conclues, le plus souvent, les porteurs de contrats de ruralité, à savoir les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), ont négocié un report des engagements d'une année sur l'autre. La loi de finances pour 2018 consacre, quant à elle, un maintien de l'intégralité des crédits d'intervention de l'État en faveur des collectivités permettant d'assurer le respect par l'État de ses engagements au titre des contrats de ruralité. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est ainsi maintenue à plus d'1 milliard d'€, soit le montant financier le plus élevé de l'histoire de cette dotation, en augmentation de 50 M€ en 2018. La DSIL sera désormais inscrite dans la loi. Elle est donc pérennisée. Le budget quinquennal prévoit 665 M€ en 2018 et 620 M€ par an de 2019 à 2022.