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Conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018

15e législature

Question écrite n° 02295 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3725

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi n° 107 (2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018.

En effet, cet article prévoit d'intégrer la dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

Ceci va avoir des conséquences négatives importantes pour les finances des communautés d'agglomération fortement industrialisées et qui concentrent des difficultés économiques et sociales.

C'est le cas par exemple des communautés d'agglomérations du bassin minier du Pas-de-Calais qui risquent d'être fortement impactées.

Pour ces territoires, la mesure semble en outre être en contradiction avec l'attention toute particulière de l'État dont elles font l'objet dans le cadre du contrat partenarial d'intérêt national.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à répondre aux inquiétudes de ces communautés d'agglomération.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4769

Afin de respecter la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2018, un élargissement du périmètre des allocations compensatrices et dotations de compensation soumises à minoration, dites « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités, en incluant désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation, instituée par l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et figée dans son montant depuis le 1er janvier 2014, représente seulement 1,1 % des recettes de fonctionnement des communes et des EPCI à fiscalité propre en 2016, alors même que la fiscalité économique est dynamique (+3 % de hausse en moyenne par an depuis 2011). Cette dotation s'éloignant progressivement des dynamiques territoriales, son exclusion du champ des variables soumises à minoration semblait ne plus se justifier. Toutefois, attentif aux arguments développés et relayés par des associations représentatives des élus locaux, le Gouvernement a décidé de suspendre la minoration de la DCRTP pour les EPCI à fiscalité propre. Cette décision qui permettra de préserver leurs ressources financières sera régularisée en loi de finances rectificative pour 2018.