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Réduction des charges des locataires des offices HLM d'Ugine

15e législature

Question écrite n° 02300 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3729

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des charges des locataires des offices d'habitation à loyer modéré (HLM) prévue dans l'article 52 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018. En Savoie par exemple, les loyers de l'office public de l'habitat d'Ugine sont déjà en moyenne 30 % inférieurs à la moyenne nationale. Une baisse supplémentaire de ses ressources ne peut être envisagée : l'impact sur sa situation financière freinerait, en effet, de manière significative sa politique d'investissement en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront in fine les premières victimes. De même, la vitalité de l'économie locale, notamment celle du tissu des entrepreneurs locaux du bâtiment serait impactée, et ce sont autant d'emplois non délocalisables qui seraient, ainsi, à terme, menacés. L'OPH d'Ugine pratique donc déjà des loyers très bas et ne doit pas se voir appliquer une baisse supplémentaire dont les répercutions seraient nombreuses. Elle l'interroge sur l'intérêt et la pertinence d'une telle initiative qui réduirait de manière conséquente les capacités financières des organismes et lui demande donc ce qu'il a prévu afin que la dynamique de construction ne s'écroule pas avec la mise en application de cette mesure fortement pénalisante pour un office public de l'habitat tel que l'OPH d'Ugine et pour ses locataires.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3462

La loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. L'État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire, et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d'investissement dans les territoires. L'évolution opérée par l'article 126 s'appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l'ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l'ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule plus favorable au financement du logement social ; une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs, sur cinq ou dix ans ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ ; la mise en place de 2 Mds€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d'une enveloppe de 4 Mds€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de logement social en cours de discussion dans le cadre du projet de loi « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. L'ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de logement social, pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.