Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 07/12/2017

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande et du Croisic dans le cadre de l'élaboration du budget médico-social 2018 de l'établissement. En effet, à la suite des baisses de dotations et par suite de la convergence tarifaire, 150 000 euros répartis sur les sept prochaines années seraient déduits du budget accordé par le conseil départemental dès 2018. Ces restrictions budgétaires, faisant suite au plan d'économies réparti sur trois exercices, mettent à mal les capacités financières de l'établissement qui ne pourra plus répondre de manière optimale aux demandes des résidents et de leurs familles, en termes de confort, d'hygiène des locaux, de fréquence des toilettes des résidents et de programmation des activités. Cette situation est grave et n'est pas acceptable en France au XXIe siècle. Pourtant, les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se multiplient sur tout le territoire. Les élus et responsables tirent la sonnette d'alarme. Les temps de prise en charge individuelle des résidents suscitent de nombreuses inquiétudes. Compte tenu de l'aggravation régulière de la situation, il lui demande comment l'établissement va devoir faire face aux nouvelles obligations relatives aux évaluations externes des établissements médico-sociaux sur le plan de la qualité et de la sécurité et à toutes les exigences auxquelles ils seront soumis avec des moyens financiers en diminution constante.

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