Allez au contenu, Allez à la navigation

Nomenclature des appareils orthopédiques

15e législature

Question orale n° 0150S de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4565

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir la nomenclature des appareils orthopédiques.
En mai 2016, l'union française des orthoprothésistes a lancé une mission d'audit sur le système règlementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Les conclusions de cet audit, paru en juin 2017, présentent le GAO comme un secteur à part dans les dispositifs médicaux pour la prise en charge du handicap lourd. L'audit relève également que le système réglementaire encadrant le GAO est parvenu à ses limites et est obsolète pour les professionnels et les projets de vie des patients. En conclusion, ce système de prise en charge ne permet plus de répondre aux besoins de l'ensemble des parties prenantes. Ce constat a été unanimement confirmé lors du congrès annuel de l'union française des orthoprothésistes en juin 2017. Une refonte de la nomenclature semble donc indispensable, afin de mettre en place un outil de prise en charge médicalisé et évolutif qui comprendrait à la fois la prescription médicale, la méthodologie tarifaire et le processus d'inscription. Il lui demande selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement envisage de réformer la nomenclature des appareils orthopédiques et, plus globalement, la prise en charge des patients dans ce domaine.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2019 - page 153

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en mai 2016, l'Union française des orthoprothésistes a lancé une mission d'audit sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique, le GAO.

Les conclusions de cet audit, paru en juin 2017, présentent le GAO comme un secteur à part dans les dispositifs médicaux pour la prise en charge du handicap lourd.

Le GAO offre en effet un large spectre de fonctions pour une pluralité de pathologies, avec des parcours de soins pluridisciplinaires. Il est également fortement encadré, puisque la prise en charge relève quasi exclusivement de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, avec l'obligation d'une entente préalable à l'obtention de l'appareillage.

Dans ce contexte, l'audit relève que le système réglementaire encadrant le GAO est parvenu à ses limites. Il est devenu obsolète pour les professionnels et pour les projets de vie des patients. Ce système de prise en charge ne permet plus de répondre aux besoins de l'ensemble des parties prenantes. Le constat a été unanimement confirmé en juin 2017, lors du congrès annuel de l'Union française des orthoprothésistes.

Une refonte de la nomenclature est donc indispensable, afin de mettre en place un outil de prise en charge médicalisé et évolutif, qui comprendrait à la fois la prescription médicale, la méthodologie tarifaire et le processus d'inscription.

Les professionnels ont approuvé la proposition de réaliser la refonte de la nomenclature en quatre étapes. Il s'agit, tout d'abord, de la redéfinir pour créer un guide à la prescription, en fonction du projet de vie du patient. Il convient, ensuite, de fixer une nouvelle grille tarifaire, puis de définir un modèle dynamique de réactualisation des lignes, afin de pérenniser l'équité de la nomenclature et, enfin, de redéfinir le processus d'inscription des innovations, pour l'adapter aux caractéristiques du GAO et aux besoins de compensation du handicap.

Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement envisage la refonte de la nomenclature des appareils orthopédiques. Le cas échéant, pouvez-vous préciser le calendrier et les modalités envisagées, notamment concernant la prise en charge des patients ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance.

Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle.

Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires.

L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge.

En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation.

S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement.

Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense.

Nous allons donc mettre en place un codage numérique dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique. Lorsque nous aurons à disposition des données plus fines de remboursement, nous pourrons mieux analyser les conditions de prise en charge actuelles, et voir si elles doivent évoluer.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

M. Yannick Vaugrenard. J'espère, madame la secrétaire d'État, que votre réponse donnera satisfaction à l'Union française des orthoprothésistes et que le codage numérique que vous venez d'évoquer permettra une évolution rapide.

Vous l'avez indiqué, l'horizon retenu est celui de 2022. Souhaitons que ce délai soit raccourci, dans la mesure où la demande semble assez forte.