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Engorgement des services de l'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance

15e législature

Question orale n° 0160S de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4568

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le surcroît d'activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d'identité et à la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité (PACS). En vertu du décret n° 2016-1460 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » du 28 octobre 2016 et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, seules les communes disposant d'un dispositif de recueil sont habilitées à délivrer ces titres. Depuis le 2 novembre 2017, les officiers d'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance assurent la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité (PACS) conclus par les habitants des communes du ressort du tribunal conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La conjonction de ces deux nouvelles compétences entraîne un engorgement des services de l'état civil. Il demande au Gouvernement comment il entend soulager financièrement les communes face à ce transfert de compétences qui représente une charge de travail supplémentaire pour les mairies qui voient en même temps leurs dotations diminuer.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2018 - page 1444

M. Daniel Gremillet. Depuis le 2 novembre 2017, les officiers d'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance assurent la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité, ou PACS, conclus par les habitants des communes du ressort du tribunal. Il s'agit notamment pour ces communes d'enregistrer les modifications et les dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l'objet d'un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1er novembre 2017.

À titre d'exemple, la commune d'Épinal, chef-lieu du département des Vosges, enregistre environ 345 dissolutions par an et 120 à 180 nouvelles déclarations de PACS. Cette nouvelle charge, qui, selon la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, est incluse dans la dotation globale de fonctionnement « pour le service rendu aux résidents de la commune », ne peut donner lieu a priori à une compensation financière.

Cependant, il se trouve qu'une partie des dossiers concerne des habitants d'autres communes dès lors qu'elles se situent dans le ressort du tribunal de grande instance. En conséquence, il me semble que le Gouvernement devrait pouvoir envisager la mise en place non d'une compensation financière, mais d'une indemnisation spécifique. À titre d'exemple, à Épinal, le coût du transfert de la gestion des PACS s'est élevé la première année à 65 329 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2017, en application du plan Préfectures nouvelle génération et du décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité peut uniquement se faire au sein des mairies disposant de dispositifs de recueil des données biométriques actuellement utilisés pour les demandes de passeport.

En conséquence, les communes dotées du dispositif doivent gérer un flux de demandes important. En 2017, 3 150 cartes nationales d'identité et 2 600 passeports ont été délivrés à Épinal, pour un montant global de 101 119 euros. Selon les projections de la commune, avec 35 000 euros de compensation, le reste à charge de la commune serait de 66 119 euros. Cette nouvelle prise en charge grève largement le budget des communes.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soulager financièrement les communes face au surcroît d'activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d'identité et des PACS.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, je vous répondrai au nom de Jacqueline Gourault.

La modernisation du service public peut s'appuyer sur un redéploiement de certaines compétences exercées par l'État vers les communes, pour une plus grande efficacité et plus de proximité. Les deux réformes que vous évoquez, celle des cartes nationales d'identité et celle du pacte civil de solidarité, en sont une parfaite illustration, même si aucune réforme de l'État ne peut se faire sans un dialogue nourri, continu et sincère entre l'État et les collectivités territoriales.

Concernant la réforme des cartes nationales d'identité qui se déploie depuis 2015, le ministère de l'intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d'instruction de ces titres, avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil.

Cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d'agents de l'État.

Cependant, les craintes des maires sont prises en considération. Les échanges avec l'Association des maires de France ont permis d'aboutir à des engagements fermes du Gouvernement, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme.

C'est ainsi que l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. La multiplication par deux, de 18 millions à 40 millions d'euros, de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permettra notamment de revaloriser son montant forfaitaire, lequel sera porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l'activité du dispositif atteint 1 875 titres par an.

J'ajoute que, en sus des 280 stations supplémentaires déjà installées en 2017, ce sont 250 dispositifs de recueil de plus qui sont actuellement en cours de déploiement pour soulager l'activité des communes les plus sollicitées.

Enfin, vous m'interrogez sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des PACS.

La question de la compensation financière a été tranchée, le 17 novembre 2016, par le Conseil constitutionnel, qui confirme que la compensation ne peut intervenir qu'en cas de transfert de compétences, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, au sens juridique du terme, puisque le PACS est une mission exercée au nom de l'État.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d'État, l'objectif du Gouvernement est de décharger la justice des missions ne nécessitant pas de magistrats, sans toutefois octroyer de moyens supplémentaires aux communes. On peut certes saluer la volonté gouvernementale de recentrer la charge des tribunaux sur des missions purement juridictionnelles.

Cependant, il semblerait que vous n'ayez pas mesuré aujourd'hui l'impact de ces mesures. En effet, les communes manquent de moyens humains et se voient contraintes d'investir dans des locaux pour les aménager. Vous proposez de multiplier par deux le niveau de leur accompagnement. Or, si l'on veut permettre une réelle prise en charge, c'est par trois qu'il faudrait le multiplier.

Cette question s'inscrit dans un contexte global d'éloignement du citoyen des services publics et de diminution de leur présence, notamment dans les territoires ruraux. La fiscalité y pénalise en effet directement les déplacements. Faute de transports collectifs, c'est le véhicule personnel qui doit être utilisé.

L'ensemble de cette réforme est largement supporté par les territoires, essentiellement par le contribuable local. C'est véritablement dommageable à la politique de solidarité et d'aménagement du territoire de notre pays.