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Réorganisation des finances publiques

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0164G de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2017 - page 10416

M. Olivier Paccaud. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Depuis une heure, la trésorerie de Bresles, dans l'Oise, a fermé définitivement ses portes. Dans quelques jours, ce sera le tour de la trésorerie de Saint-Leu d'Esserent. D'ici au 31 décembre, bien d'autres agences du Trésor public auront baissé définitivement le rideau.

C'est ce que vous appelez la réorganisation du réseau des finances publiques. L'État poursuit donc son désengagement, son abandon des territoires ruraux et périphériques.

Lorsque la fermeture de la trésorerie de Bresles a été annoncée, les élus locaux se sont mobilisés. Ils ont alors reçu un joli courrier de la directrice départementale, dont je vais vous lire un court extrait :

« Cette mesure consiste à former sur place les fonctionnaires territoriaux à l'utilisation de l'intégralité des potentialités du site impots.gouv.fr.

« Par capillarité, les fonctionnaires municipaux pourraient alors guider les usagers dans la plupart de leurs demandes, aux horaires décidés par chacune des mairies. »

Aucune compensation financière n'est évoquée ! Il s'agit donc, sournoisement, d'un transfert de compétences et d'un transfert de charges qui ne disent pas leur nom. Encore une fois, l'État fait des économies sur le dos des collectivités et de la qualité du service public !

Monsieur le secrétaire d'État, est-il cohérent d'annoncer des milliards pour revitaliser des centres-bourgs et, en même temps, de fermer des services publics dans des bourgs déjà en difficulté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2017 - page 10416

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, vous évoquez en réalité la réorganisation du réseau de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, sur le territoire.

Cette réorganisation s'impose du fait des changements de pratiques et d'usages. Je pense notamment à la numérisation, même si nous avons pleinement conscience que tous nos concitoyens n'ont pas forcément facilement accès à celle-ci.

Elle s'impose en raison de la réorganisation territoriale, avec la mise en place de nouveaux périmètres pour les intercommunalités ou la création des groupements hospitaliers de territoire, qui impliquent de travailler à une nouvelle échelle.

Elle s'impose aussi parce que nous sommes dans une recherche permanente d'efficacité et de rationalisation de l'action publique.

Monsieur le sénateur, vous ne devriez pas faire comme si les mouvements de fermeture et de réorganisation de trésoreries et de points de contact de la DGFiP étaient une nouveauté. De 2008 à 2016, 400 trésoreries ont été fermées sur le territoire, avec toujours l'ambition de garantir l'accès au service.

Votre question me donne l'occasion de prendre quatre engagements.

Le premier engagement, c'est la concertation. Si, dans les exemples que vous avez cités, elle a été défaillante, je suis tout à fait disposé à en discuter avec vous.

Le deuxième engagement, c'est l'accès au service, notamment par l'organisation de permanences dans les maisons de services au public, dont le nombre a beaucoup progressé, et au cours des périodes de l'année qui le nécessitent.

Le troisième engagement, c'est le maintien du conseil aux élus. En effet, pour accompagner ceux-ci face aux mutations et aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les collectivités, il est souvent plus efficace de regrouper les équipes. Des équipes polyvalentes sont préférables à des agents de la DGFiP seuls dans des trésoreries isolées.

Le quatrième engagement, c'est l'innovation. Le Gouvernement a lancé le programme Action publique 2022, auquel j'invite toutes les sénatrices et tous les sénateurs à participer. Nous sommes prêts à expérimenter le compte financier unique, les services facturiers, tout ce qui permettra, en partenariat avec les collectivités locales, de maintenir un service de qualité sur tous les territoires de la République. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le secrétaire d'État, les fermetures que vous évoquez ont toujours lieu dans les mêmes endroits, à savoir les territoires ruraux et périphériques. Les Français des champs ne valent pas moins que les Français des villes ! Ce ne sont pas des citoyens de seconde zone ! Eux aussi sont des contribuables ; vous semblez l'ignorer, je le regrette profondément. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Bertrand et Mme Mireille Jouve applaudissent également.)