Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile que connaît le tribunal de grande instance (TGI) de Bourg-en-Bresse, dont la compétence est départementale.
Le département de l'Ain comprend 637 000 habitants répartis sur une surface de 5 763 km2. Son territoire est très diversifié et certaines de ses zones sont influencées par la présence proche de l'agglomération lyonnaise (extrémité sud-ouest du département) et de l'agglomération genevoise (extrémité nord-est). La proximité de ces deux grandes métropoles engendre une délinquance importante ainsi qu'une criminalité organisée inhabituelle pour un département comme l'Ain qui n'est lui-même pas pourvu de très grandes villes. Il est relevé un nombre de faits délictueux élevé dans une configuration inadaptée des services d'enquêtes, avec l'absence notamment de détachement de la direction interrégionale de la police judiciaire ou du service régional, dans le pays de Gex. Parmi d'autres caractéristiques, et non des moindres, l'Ain, qui est le premier département industriel de France, connaît aussi la quatrième plus forte croissance démographique de l'hexagone avec 8 000 habitants supplémentaires chaque année. Bien qu'honorables, ces positions engendrent un contentieux spécifique. Il est à noter par ailleurs que l'Ain est doté d'un hôpital psychiatrique de portée régionale et d'un centre pénitentiaire ouvert en 2010 à Bourg-en-Bresse, comprenant une maison d'arrêt, un centre de détention et un quartier de semi-liberté, qui est aujourd'hui à pleine capacité avec plus de 700 détenus.
Malgré tous ces aspects, la comparaison des chiffres avec les départements avoisinants, selon le rapport entre la population et le nombre de magistrats, démontre un déficit fort important pour l'Ain qui se situe largement en dernière place des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'analyse de ces chiffres prouve que le TGI de Bourg-en-Bresse est structurellement sous-évalué, tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de doter rapidement ce tribunal en moyens humains suffisants pour un meilleur fonctionnement de la justice dans l'Ain.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
M. Patrick Chaize. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ma question concerne la situation difficile que connaît le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dont la compétence est départementale.
Le département de l'Ain comprend 637 000 habitants répartis sur une surface de 5 763 kilomètres carrés. Son territoire est très diversifié et certaines de ses zones sont influencées par la présence proche de l'agglomération lyonnaise, à l'extrémité sud-ouest du département, et de l'agglomération genevoise, à l'extrémité nord-est. La proximité de ces deux grandes métropoles entraîne une délinquance importante ainsi qu'une criminalité organisée inhabituelle pour un département rural comme l'Ain, qui n'est lui-même pas pourvu de très grandes villes.
Sont relevés un nombre de faits délictueux élevé dans une configuration inadaptée des services d'enquêtes, avec l'absence notamment de détachement de la direction interrégionale de la police judiciaire ou du service régional, dans le pays de Gex. Parmi d'autres caractéristiques, et non des moindres, l'Ain, qui est le premier département industriel de France, connaît aussi la quatrième plus forte croissance démographique de l'Hexagone avec 8 000 habitants supplémentaires chaque année.
Bien qu'elles soient honorables, ces positions engendrent un contentieux spécifique. Il est à noter par ailleurs que l'Ain est doté d'un hôpital psychiatrique de portée régionale et d'un centre pénitentiaire ouvert en 2010 à Bourg-en-Bresse, comprenant une maison d'arrêt, un centre de détention et un quartier de semi-liberté, qui est aujourd'hui à pleine capacité avec plus de 700 détenus.
Malgré tous ces éléments, la comparaison des chiffres avec les départements avoisinants, selon le rapport entre la population et le nombre de magistrats, démontre un déficit fort important pour l'Ain, qui se situe largement en dernière place des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'analyse de ces chiffres prouve que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est structurellement sous-évalué, tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de doter rapidement ce tribunal en moyens humains suffisants pour un meilleur fonctionnement de la justice dans l'Ain ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous appelez mon attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, estimant que ceux-ci sont sous-évalués au regard des données structurelles que vous mentionnez pour le département de l'Ain.
Afin d'assurer le fonctionnement optimal des juridictions, le ministère de la justice élabore chaque année une circulaire de localisation des emplois, à l'issue d'un dialogue avec les chefs de cour, au vu de l'activité des juridictions. Pour le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, si l'on regarde ce qui s'est passé ces dernières années, deux emplois de magistrats du siège ont été créés en 2012. Les effectifs du parquet ont été aussi renforcés en 2016. Ainsi, en cinq ans, quatre créations de postes sont intervenues au sein de cette juridiction, soit une augmentation de plus de 10 % des effectifs de magistrat.
À ce jour, les effectifs des magistrats au parquet sont au complet. Deux postes de magistrats du siège sont cependant vacants, faute de candidature lors des derniers mouvements de magistrats, ce qui engendre évidemment des difficultés de fonctionnement.
Tout à fait conscients de l'activité juridictionnelle soutenue, liée aux spécificités démographiques et économiques du ressort que vous avez évoqué, les services de la Chancellerie seront particulièrement attentifs à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le cadre de l'élaboration du projet de nomination des magistrats pour l'année 2018. Si nous n'avons pas de candidature, ce qui est possible, mes services regarderont avec attention la possibilité d'offrir ces postes aux 373 auditeurs de justice qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018.
Enfin, monsieur le sénateur, je vous rappelle que les chefs de la cour d'appel de Lyon disposent également de quatre magistrats placés au parquet et de dix magistrats placés au siège, qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour, et donc notamment au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, pour renforcer les effectifs, si cela apparaît utile.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je serai très attentive, à la suite de votre question, à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je vous remercie, madame la ministre, de ces indications et de la prise en compte de ma question et des difficultés rencontrées dans ce département. J'ai beaucoup apprécié, la semaine dernière, les annonces du ministre de l'intérieur, qui a lui-même reconnu que les effectifs de gendarmerie étaient sous-dotés et que le Gouvernement y avait porté une attention particulière.
J'espère que cela se traduira dans les faits pour les personnels de justice dans les prochaines années, l'ensemble des magistrats étant vraiment sous tension, malgré un travail tout à fait efficace de leur part.
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