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Critères d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

15e législature

Question écrite n° 02307 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3835

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 fixe les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018. Elle détermine notamment les critères d'attribution pour les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou de la Confédération suisse. Elle dispose que sont éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur les étudiants remplissant l'une des conditions suivantes : avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) si un certain nombre de conditions sont remplies. Cette circulaire établit donc une distinction entre les étudiants ayant obtenu le statut de réfugié et les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il semble d'ailleurs que ce soit le seul cas où une différence existe pour l'accès aux droits sociaux entre ces deux catégories de ressortissants qui ont obtenu la protection de la France en raison des menaces qui pèsent sur eux dans leur pays d'origine. Ainsi, aucune distinction de cette nature n'existe en matière d'allocations familiales, d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) ou d'accès au logement social. La circulaire susvisée peut donc poser un problème de principe au regard de l'égalité des droits. Si les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent, dans des délais malheureusement tardifs après la décision de l'OFPRA, un titre provisoire de séjour, la circulaire précitée dispose qu'ils doivent pouvoir se prévaloir d'une durée de séjour de deux ans pour l'accès à une bourse d'enseignement supérieur, ce qui a pour effet de les priver de ressources après la décision de l'OFPRA puisque l'aide aux demandeurs d'asile cesse alors d'être versée, dans l'attente de l'expiration d'un délai de deux années. Enfin, le rattachement à un foyer fiscal, également exigé par la même circulaire, implique que la famille de l'étudiant soit également réfugiée en France, ce qui n'est pas toujours le cas - et cela pénalise un peu plus les étudiants dépourvus de toute solidarité familiale. Cette circulaire du 11 avril 2017 produit donc des effets particulièrement néfastes lorsque des étudiants obtenant la protection subsidiaire se trouvent ainsi brutalement dépourvus de ressources et invités à quitter la résidence universitaire dont certaines chambres sont transformées en centres d'accueil et d'orientation (CAO) et dont ils bénéficiaient en qualité de demandeurs d'asile. Eu égard à cet ensemble de considérations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire de poursuivre leur cursus universitaire dans de bonnes conditions matérielles d'existence.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.