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Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

15e législature

Question écrite n° 02315 de M. Franck Montaugé (Gers - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3821

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas ». Cet article dispose que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. » Si un tel rapport a bien été remis en 2015 et en 2016, il ne l'a toujours pas été en 2017. Alors que cette loi marque une étape importante pour l'appropriation et l'évaluation parlementaires et citoyennes des politiques publiques pour le bien-être concret de notre population, et que des réflexions sont menées notamment au Parlement et dans le monde universitaire pour en enrichir le contenu et lui donner toute sa portée, il lui demande les raisons de ce retard mis à appliquer la loi et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 949

En septembre 2015, les 193 États membres de l'ONU se sont engagés à mettre en œuvre de concert les 17 objectifs universels du Programme de développement durable à l'horizon 2030, plan d'action ambitieux « pour l'humanité, la planète et la prospérité » qui constitue le cœur de l'agenda 2030 des Nations unies. La France, en votant quelques mois plus tôt la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, s'est engagée parmi les premiers pays dans la mise en œuvre à l'échelle nationale d'indicateurs de développement, permettant de cerner de plus près ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Transmise le 15 février 2018 au Parlement, cette troisième édition du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse nous permet de disposer d'un état des lieux en ce début de quinquennat, indispensable pour évaluer notre action et mobiliser les différentes parties prenantes autour de notre projet pour le pays. Il contient une actualisation des indicateurs accompagnée d'une présentation des chantiers engagés dans chacun des champs concernés. Dès l'année 2019, les principales réformes engagées par le Gouvernement seront ainsi évaluées à l'aune de ces indicateurs pour juger de leur adéquation avec notre volonté d'engager la France vers une croissance plus verte et plus inclusive. L'outil dont nous disposons aujourd'hui nous permettra de vérifier que tous nos efforts sont bien tendus vers l'objectif d'un progrès partagé par le plus grand nombre, où la croissance et l'attractivité retrouvées de notre pays, nous permettront de préparer le pays aux grandes transitions qui sont devant lui.