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Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités

15e législature

Question écrite n° 02321 de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3822

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les importantes conséquences financières subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes et communautés d'agglomération) du fait des augmentations des admissions en non-valeur dans leurs différents budgets (principal et annexes). Les trésoreries demandent en effet aux collectivités l'inscription en non-valeur des créances qu'elles ne recouvrent pas car bien souvent elles n'engagent pas suffisamment de poursuites pour ce faire.
Les services départementaux de la direction générale des finances publiques ne parviennent visiblement plus à assurer de façon satisfaisante leur mission de recouvrement de titres de recettes émis par les collectivités territoriales. Il en résulte une augmentation importante des impayés et une incidence significative dans le budget des collectivités déjà mis à mal avec les importantes baisses de dotations successives.
Constatant le désengagement progressif et constant de l'État depuis près de dix ans sur ce sujet spécifique des trésoreries municipales, bon nombre d'élus s'interrogent par ailleurs sur l'opportunité de maintenir une indemnité de conseil aux comptables publics au taux maximal de 100 % alors même que les fonctions de conseil ne sont plus, non plus, véritablement effectuées par les trésoriers.
Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les trésoreries assurent leur mission de recouvrement des recettes et de conseil au profit des collectivités.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 951

Le taux de recouvrement brut des collectivités territoriales, incluant les admissions en non-valeur, demeure stable sur les exercices 2015, 2016 et 2017 avec une variation de -0,08 % sur trois ans passant ainsi de 88,19 % en 2015 à 88,11 % en 2017. De plus, la définition du schéma des poursuites engagées par les comptables publics afin de recouvrer les créances des collectivités territoriales relève du partenariat entre les ordonnateurs des collectivités et leurs comptables de la direction générale des finances publiques. Cette politique partenariale résulte, d'une part, des autorisations de poursuites données ou non par les ordonnateurs et, d'autre part, des conventions de services comptables et financiers et des conventions relatives à la mise en œuvre de la sélectivité de l'action en recouvrement signées par les ordonnateurs des collectivités et les comptables de la direction générale des finances publiques. Ainsi définie, cette politique engage les comptables devant le juge financier, qui apprécie les diligences effectuées en matière de recouvrement. Cet examen par le juge, pouvant amener à la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, est une garantie quant à la mise en œuvre de poursuites efficientes. Enfin, s'agissant de l'indemnité de conseil des comptables publics, celle-ci est liée à l'aide technique apportée personnellement par les comptables, en complément de leurs obligations professionnelles. Elle ne concerne donc pas l'activité de recouvrement qui est une compétence propre du comptable ainsi que le rappelle l'article 18 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.