Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOCR) publiée le 07/12/2017
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro.
Cette convention-cadre, créée sur recommandation du Conseil de l'Europe, associe le concept de « patrimoine commun de l'Europe » aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales. Elle bénéficierait à l'ensemble de la société à travers la valorisation des diversités culturelles et à la promotion du dialogue interculturel.
Au-delà du simple principe de protection du patrimoine, cette convention-cadre rappelle l'importance du débat public dans la fixation des priorités nationales en matière de patrimoine culturel et de son utilisation durable.
Entrée en vigueur en 2011, cette convention-cadre compte une dizaine de signataires parmi lesquels la France ne figure pas.
Il s'agit d'une anomalie, tant la France, au yeux du monde, représente un idéal en matière de patrimoine.
Aussi, elle souhaite lui demander de clarifier la position de la France sur ce texte.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 01/02/2018
Les autorités françaises sont très engagées dans les activités liées à la valorisation, à la protection et la préservation du patrimoine du Conseil de l'Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. La France est partie aux principales conventions du Conseil de l'Europe relatives à la protection du patrimoine : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (signée en 1985 et entrée en vigueur en 1987), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (signée en 1992 et entrée en vigueur en 1996) et la Convention européenne du paysage (signée en 2000 et entrée en vigueur en 2006). Les autorités françaises ont contribué activement à l'élaboration de la Convention de Faro. La France en partage l'esprit notamment à travers de la mise en uvre de projets basés sur une approche intégrée du patrimoine, impliquant pleinement les populations locales, en particulier dans le cadre de sa coopération à l'international, et de la promotion de la diversité culturelle comme renforcement du dialogue des cultures. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la Convention sont susceptibles d'entrer en contradiction avec la Constitution de la République française. En effet, certains articles de la Convention, en particulier les articles 2, 4 et 13, pourraient conduire à reconnaître des droits collectifs sur divers fondements, y compris la langue et l'appartenance ethnique ou religieuse. Or, le Conseil constitutionnel estime qu'il ne peut être conféré de « droits collectifs spécifiques à des groupes dans leurs relations mêmes avec les collectivités publiques » (Décision n° 99-412 du 9 mai 1999). Par ailleurs, plusieurs stipulations de cette Convention ont un caractère vague qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'ensemble des implications possibles d'une mise en uvre concrète par les Parties. Plusieurs des principaux partenaires européens de la France éprouvent des difficultés similaires. À ce jour, seuls huit États membres de l'Union européenne sont parties à la Convention de Faro. Bien que la France ne puisse signer en l'état la Convention de Faro pour des raisons constitutionnelles, elle en partage certains des éléments innovants et elle continuera de soutenir et de contribuer à la politique du Conseil de l'Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l'Homme et la démocratie.
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