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Conséquences de la réduction brutale du nombre de contrats aidés pour les associations

15e législature

Question écrite n° 02332 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3855

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction brutale du nombre des contrats aidés pour les associations.

Plus de 130 000 salariés en contrats aidés permettent actuellement aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre, dans le champ de la solidarité, de la santé, de la culture, du sport, des loisirs ou encore de l'éducation.

Outre l'emploi et le revenu qu'ils offrent à leurs titulaires, souvent des publics en difficultés sociales, ils permettent de rendre un service effectif à la population.

À l'occasion d'une rencontre avec le mouvement associatif Centre-Val de Loire, à Tours, le 17 novembre 2017, il a pu personnellement mesurer et s'associer aux vives inquiétudes que suscite la remise en cause brutale et sans concertation de ce dispositif dans un milieu associatif qui accuse déjà une baisse constante du nombre de bénévoles.

C'est d'autant plus vrai que ce type de contrat permettait à des personnes éloignées de l'emploi (jeunes peu qualifiés, chômeurs de longue durée, seniors en fin de carrière…) de s'insérer ou se réinsérer dans la vie active…

En outre, cette décision s'ajoute à la suppression de la réserve parlementaire et à l'annonce, faite par le Gouvernement, de nouvelles baisses de dotations aux collectivités locales, qui sont le premier partenaire financier public des associations…

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour faire face aux conséquences de cette diminution du nombre de contrats aidés et comment elle entend en limiter l'impact sur les associations.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4542

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap,  les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros sur cinq ans. Cet effort financier d'une ampleur sans précédent dans la transformation des compétences incluant les formations qualifiantes, et les compétences numériques, permettra de former et d'accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance, ainsi que la première phase de mise en oeuvre du dispositif des emplois francs, seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Ainsi pour 2018, 200 000 contrats aidés sont programmés dans le projet de loi de finances 2018 pour un montant de 1,45 milliard d'euros. Ces contrats aidés seront réservés au secteur non marchand et aux employeurs qui mèneront une véritable politique d'accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement leurs bénéficiaires de la précarité. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.