Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès à la nationalité française des suisses vivant en France, spécifiquement en Haute-Savoie.
Le préfet de Haute-Savoie signe les avis favorables à la naturalisation ou défavorables motivés, suite à l'instruction des dossiers et à la décision de la plate-forme « Naturalisation » de la préfecture de l'Isère, dont la préfecture de Haute-Savoie relève. Depuis que la préfecture de l'Isère est décisionnaire en matière de naturalisation, il est arrivé que la nationalité française soit refusée aux Suisses vivant en France en raison du critère de la localisation de leur centre d'intérêt économique. En effet, celui-ci ne se trouve pas en France, leurs ressources provenant de l'étranger puisqu'ils travaillent en Suisse.
Or, il considère que ce critère est difficilement applicable en ce qui concerne la Haute-Savoie, où il est commun de travailler en Suisse (un actif sur quatre).
Par conséquent, il lui demande que la politique des services de la préfecture de l'Isère soit circonstanciée en matière d'accès à la nationalité française pour les Suisses vivant en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/02/2018
Il est de jurisprudence constante que la condition de résidence exigée par l'article 21-16 du code civil implique que le postulant ait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts (Conseil d'Etat, 28 février 1986, Akhras, n° 50277). Par ailleurs, l'origine étrangère des ressources n'est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Conseil d'État, 28 février 1986, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Bouhanna, n° 57464). L'autorité administrative compétente, en application de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour recevoir les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, mobilise ainsi un faisceau d'indices permettant de vérifier la stabilité de l'installation en France du demandeur. En ce qui concerne plus particulièrement les demandes présentées par des travailleurs frontaliers, plusieurs considérations sont prises en compte, comme la durée de résidence en France, les attaches familiales présentes sur le territoire, le lieu de scolarisation des enfants, le fait de déclarer en France ses revenus, la possession d'un bien immobilier en France ou la perception de loyers provenant d'un tel bien, l'exercice d'une profession en France par le conjoint, etc. Cette approche est adoptée de manière homogène par l'ensemble des plateformes de naturalisation comprenant des départements limitrophes.
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