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Diminution des contrats aidés

15e législature

Question écrite n° 02348 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3856

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la brutalité de la diminution des contrats aidés dans les communes. Financés en partie par l'État, leur nombre s'élèvera à 200 000 en 2018 contre 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Les crédits qui leur sont alloués entre 2017 et 2018 vont donc chuter de 41,6 %. Il fustige l'absence totale de concertation et la précipitation avec laquelle cette décision a été prise, laissant les bénéficiaires devant le fait accompli : des personnes en contrat aidé qui comptaient sur la reconduction tacite de leur contrat se retrouvent, du jour au lendemain pour certains et plus progressivement pour d'autres, au chômage. Des structures, privées ou publiques qui sont subitement en sous-effectifs, alors même que les postes désormais vacants étaient essentiels à leur fonctionnement quotidien. Il lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour remédier à cette réduction précipitée d'effectif, notamment dans les collectivités. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement compte accompagner les bénéficiaires déchus vers l'emploi.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4542

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap,  les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros sur cinq ans. Cet effort financier d'une ampleur sans précédent dans la transformation des compétences incluant les formations qualifiantes, et les compétences numériques, permettra de former et d'accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance, ainsi que la première phase de mise en oeuvre du dispositif des emplois francs, seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Ainsi pour 2018, 200 000 contrats aidés sont programmés dans le projet de loi de finances 2018 pour un montant de 1,45 milliard d'euros. Ces contrats aidés seront réservés au secteur non marchand et aux employeurs qui mèneront une véritable politique d'accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement leurs bénéficiaires de la précarité. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.