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Propriété des usoirs

15e législature

Question écrite n° 02353 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3839

Sa question écrite du 8 octobre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Toutefois, la qualification d'usoir n'apparaît pas toujours dans les documents cadastraux ou le livre foncier. En l'absence d'indication précise, il lui demande comment on peut savoir si l'espace en cause relève du domaine public appartenant à la commune en tant qu'annexe de la chaussée ou s'il relève du statut d'usoir.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 440

Les usoirs sont définis à l'article 57 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle comme « l'affectation spéciale d'une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits ». En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au livre foncier avec mention de son nom. La jurisprudence administrative a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal, mais ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 1993, n°  91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, n°  C3369). La codification des usages locaux précitée ne lie pas la qualification d'usoir à une indication précise et spécifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. C'est donc au regard des dispositions précitées de la codification des usages locaux qu'est déterminée l'existence d'usoirs sur le territoire communal.