Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
Sa question écrite du 21 mai 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 19381 du 22/09/2005, il lui a été indiqué que dans les actes d'état civil, seuls pouvaient être utilisées les lettres et les accentuations de l'écriture latine, même si les noms sont d'origine étrangère. Toutefois en Alsace-Moselle, de nombreuses personnes ont dans leur acte de naissance des lettres ou des signes allemands spécifiques, par exemple le « o » surmonté d'un tréma. Dans l'hypothèse où la loi prévoit que nul ne peut porter un nom autre que son nom de naissance, il lui demande si l'officier d'état civil peut pour les actes d'état civil ultérieurs (mariage ) remplacer le « o » avec tréma par les lettres « oe ». Si oui, il souhaite connaître sur quel fondement juridique car normalement la loi du 6 fructidor de l'an II doit s'appliquer.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/07/2018
Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (NOR : JUSC1412888C) rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français couramment dénommé « alphabet romain ». Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et romain, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française. Par conséquent, il n'est pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n'auraient pour autant aucun équivalent en français. Les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisées par la langue française. Ainsi, les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connues de la langue française sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç. La circulaire du 23 juillet 2014 précise que les ligatures "æ"ou"Æ"et""ou""équivalents de"ae"(ou"AE") et "oe"(ou"OE") sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut en revanche être retenu pour l'établissement d'un acte de l'état civil. Il résulte donc de ces principes que le nom d'une personne de nationalité étrangère ou d'origine étrangère doit être inscrit en respectant l'orthographe usitée dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère, non reconnues dans la langue française. Ces règles doivent être appliquées indépendamment de la prononciation selon la phonétique française.
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