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Financement des manuels scolaires

15e législature

Question écrite n° 02363 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3832

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle orientation qu'il a proposée concernant le financement des manuels scolaires des collèges. La ligne budgétaire consacrée à l'achat des manuels scolaires passerait de 210 millions d'euros à 16 millions d'euros pour 2018.
Si les communes perçoivent via leur dotation globale de fonctionnement, une ligne budgétaire consacrée au financement des fournitures scolaires pour les établissements d'enseignement du premier degré dont elles ont la responsabilité, en revanche le code de l'éducation, dans son article L. 211-8, stipule que les manuels scolaires des collèges sont obligatoirement financés par crédits du ministère de l'Éducation nationale, délégués pour chaque rectorat et répartis sur chaque collège en fonction du nombre d'élèves. L'État a donc bien la charge de ce financement.
S'agissant du lycée, la scolarité n'étant plus obligatoire à 16 ans, les manuels se retrouvent logiquement à la charge des familles, même si certaines régions ont, dans ce cadre, fait le choix en vertu de la libre administration des collectivités d'apporter une aide financière, voire une compensation intégrale du coût chaque année.
Les lois de décentralisation, actant le transfert de la gestion des collèges aux départements, n'a pas prévu que les manuels scolaires soient financés par ces derniers. Cette compétence est donc bien restée celle de l'Etat.
La nouvelle orientation souhaitée par le Ministère ferait dès lors reposer cette charge sur les départements, sans pour autant la compenser financièrement. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les départements, notamment au regard du coût des allocations individuelles de solidarité et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, cette décision prise sans consultation préalable marque un nouveau désengagement de l'Etat, ce que refusent légitimement les départements. Elle lui demande donc d'ajourner cette orientation, le temps de consulter les collectivités départementales sans préjuger par ailleurs de la nécessité d'échanger avec la communauté éducative, concernée au premier chef, sur le rôle que doivent ou non continuer à jouer les manuels scolaires en terme de transmission des savoirs.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6221

L'État a la charge des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique, notamment celles liées aux fournitures de manuels scolaires, dans les collèges. Dans le cadre de la refonte globale des programmes du collège intervenue en 2016, l'acquisition de nouveaux manuels scolaires a été échelonnée sur 2016 et 2017 en fonction des disciplines. Des dotations budgétaires exceptionnelles ont à ce titre été proposées et adoptées dans les budgets 2016 et 2017 du ministère de l'éducation nationale : pour l'enseignement scolaire public du second degré, se sont ajoutées aux crédits pédagogiques récurrents (9 M€) 125,67 M€ pour la rentrée 2016 et 83,14 € pour la rentrée 2017. Afin de compléter les collections, une dotation complémentaire aux crédits pédagogiques récurrents d'un montant de 4,5 M€ a été inscrite dans le budget 2018. Ces mesures budgétaires démontrent l'engagement constant de l'État en faveur du financement des manuels scolaires de collège, que confirme une nouvelle fois la dotation supplémentaire (au-delà des crédits récurrents) d'un montant de 9,1 M€ inscrite en projet de loi de finances pour 2019 sur le programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » au titre de compléments de collections.