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Situation des auto-écoles

15e législature

Question écrite n° 02375 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3840

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles, notamment dans le Val-de-Marne.

Depuis le début de l'année 2017, l'ensemble des établissements de conduite du Val-de-Marne voit ses examens pratiques annulés, a priori par manque d'inspecteurs de permis.

Ces annulations répétées entraînent de l'incompréhension et du mécontentement chez les usagers, qui sont bien souvent contraints de reprendre des leçons de conduite, pour maintenir leur niveau jusqu'au prochain examen, avec les conséquences financières que cela suppose.

Par ailleurs, la mise en place de la dématérialisation de la demande du permis de conduire semble accroître les difficultés. En effet, alors que le bilan de l'expérimentation menée pendant quelques mois dans certains départements a soulevé plusieurs problèmes, celle-ci a été généralisée par les préfectures. Le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) semble notamment subir de nombreux dysfonctionnements informatiques ne permettant pas d'enregistrer les demandes. Alors que cette télé-procédure était censée réduire les délais d'attente, ils ne cessent d'augmenter.

Tout ceci entraîne de l'inquiétude chez les professionnels de l'éducation routière qui doivent, par ailleurs, faire face à la concurrence de certaines auto-écoles en ligne, et aux évolutions de leur profession, à la suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour, d'une part, améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS et, d'autre part, garantir une égalité de traitement entre tous les candidats sur tout le territoire. Il en va du droit à la mobilité et du renforcement de la sécurité routière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.