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Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

15e législature

Question écrite n° 02376 de M. Michel Boutant (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3850

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS).
Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation exigeante dure au minimum un an à temps plein et coûte, au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), entre 5 000 et 8 000 euros.
Pour autant, ces professionnels ne disposent que de débouchés d'activité soit saisonniers soit précaires. Ces perspectives provoquent une crise des vocations et conduit à un déficit de près de 1 200 maîtres nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager.
De plus, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, dont la formation est très courte, d'enseigner aux publics scolaires. Un autre décret, n° 2017-1269 du 9 août 2017, retire aux maîtres-nageurs sauveteurs leurs attributions sur l'apprentissage de la natation et permettra à bon nombre de non-professionnels de donner des cours.
Face à cette situation de déstructuration complète de leur profession, les maîtres-nageurs sauveteurs souhaiteraient qu'une clarification soit plutôt mise en œuvre ; trois formations donnant lieu à délivrance de trois brevets pour trois statuts différents : le premier visant à pérenniser le statut de professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs tout en organisant le passage du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), permettant un recrutement par les collectivités territoriales ; un deuxième visant les maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers, avec une formation bien moins longue et bien moins onéreuse ; un troisième visant les entraîneurs à temps très partiel et bénévoles.
Il lui demande ainsi ce que souhaiterait faire le Gouvernement sur ce sujet pour permettre une organisation adéquate de ce secteur dans notre pays qui permettrait de préserver l'apprentissage de qualité de la natation ainsi que la sécurité des nageurs, enfants et adultes.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4536

Concernant en premier lieu la filière des diplômes d'encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux III et II (entraîneur), les organisations professionnelles de maître-nageur sauveteur (MNS) ont été associées de façon constante, à leur processus de création. Cette concertation est conforme aux principes qui président à la rénovation des diplômes du ministère des sports. Les représentants des MNS ont ainsi participé aux travaux aussi bien des comités de pilotage, que des groupes techniques. Il importe de souligner que dans un souci d'harmonisation des métiers, l'unicité des diplômes d'État, par niveau, doit être conservée. S'agissant en deuxième lieu de l'abrogation, par décret n°  2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l'article D. 322-15, elle s'inscrit dans le cadre du toilettage d'ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s'inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d'un diplôme conforme aux conditions définies à l'article L. 212-1 pour l'entraînement et l'enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d'un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d'application de l'article L. 212-1 relatif à l'obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n'est pas une condition directe de l'activité d'enseignement et d'entraînement de la natation mais une conséquence de l'acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l'exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d'accès payant. En droit, les dispositions de l'article D. 322-15 n'apportaient aucune condition supplémentaire à l'exercice des activités d'enseignement et d'entraînement, visées à l'article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d'un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d'encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n'est plus le cas depuis un certain nombre d'années. Qu'il s'agisse de certains diplômes d'État disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l'enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l'encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l'exclusion de la surveillance. L'abrogation de l'article D. 322-15 n'impacte en aucune façon les dispositions spécifiques du code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d'activités aquatiques. En application de l'article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d'accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l'article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d'un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l'encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion sur l'évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l'activité. La direction des sports va relancer, avant la fin de l'année, les travaux du comité de pilotage sur les activités aquatiques et de la natation, instance au sein de laquelle était menée cette réflexion, en concertation avec tous les acteurs. Pour ce qui concerne en dernier lieu le décret n°  2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu'il convient d'en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l'éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public.  Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d'obtenir l'agrément. Ce brevet n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. Son titulaire ne saurait donc en aucun cas, assurer cet enseignement aux termes du décret. L'assistance à l'enseignement d'EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l'enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à l'enseignant. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves.