Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 07/12/2017
Mme Jocelyne Guidez appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la proposition formulée par l'association « A10 gratuite ». En effet, cette autoroute est la seule à être payante à moins de 20 kilomètres de Paris. Bien que le développement des lignes de bus rencontre un vrai succès auprès des usagers, il ne peut répondre à l'ensemble des besoins de déplacement pour les habitants de ces territoires périurbains, voire ruraux, du sud-Essonne et des Yvelines. Tout d'abord, cette fréquentation massive entraîne des problèmes de stationnement à proximité des gares autoroutières. Celle de Dourdan et de Briis-sous-Forges l'illustrent parfaitement. Par ailleurs, certaines situations peuvent même se révéler dangereuses pour les usagers. C'est notamment le cas de la surfréquentation à la gare autoroutière de Massy. Quant au RER C, beaucoup d'usagers ne souhaitent plus l'utiliser suite aux nombreuses difficultés rencontrées. En outre, cette portion d'autoroute payante pénalise les entreprises locales et favorise les reports de circulation sur l'autre axe structurant cette partie du département, la route nationale 20. Cela creuse donc le fossé des inégalités entre les habitants de la partie urbaine et ceux de la partie plus rurale de la région Île-de-France. Enfin, avec ou sans l'organisation de l'éventuelle exposition universelle sur son territoire, le plateau de Saclay est amené à connaître un développement important, tant au niveau de la construction de logements qu'en termes d'entreprises de haute technologie, qui nécessiteront de la sous-traitance disponible dans cette partie sud du département. À ce jour, les infrastructures relatives au transport sont insuffisantes et inadaptées. Par conséquent, il convient de favoriser une égalité de traitement et une « perméabilité » entre les territoires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 03/05/2018
Les demandes de gratuité de la section francilienne de l'A10 sont bien connues de la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, qui est très attentive à la situation des usagers empruntant quotidiennement ce tronçon. Les liens contractuels entre l'État et la société COFIROUTE prévoient aujourd'hui l'application d'un péage sur le tronçon de l'A10 entre Allainville et La Folie-Bessin, c'est-à-dire au niveau du raccordement de la RN 118 proche des Ulys. Le tronçon Dourdan La Folie-Bessin de l'A10 regroupe ainsi des usagers qui effectuent des déplacements locaux et des usagers en transit qui empruntent l'A11 et l'A10. Or une jurisprudence constante du Conseil d'État impose de respecter le principe d'égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d'accorder la gratuité au bénéfice des seuls franciliens. Il conviendrait dès lors de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section sur une durée calculée jusqu'à la fin du contrat de concession de COFIROUTE, soit un montant estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela n'apparaît envisageable ni pour l'État, ni pour les collectivités. Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l'État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions d'utilisation, y compris financières, de l'autoroute A10. Ainsi, le tarif, aujourd'hui fixé à 1,70 TTC pour les véhicules légers entre Paris et Dourdan, évolue peu. Depuis l'an 2000, il n'a augmenté que deux fois, en 2007 et cette année, et il correspond à un tarif au kilomètre particulièrement bas. Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont également été mises en place. Ainsi COFIROUTE finance aujourd'hui, sans aide des collectivités, un abonnement télépéage offrant une réduction de 32,5 % par passage pour les véhicules légers. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, le réaménagement du site de co-modalité de l'échangeur de Dourdan-Longvilliers est également prévu avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d'une gare routière. L'État a également uvré à l'amélioration de l'offre de transport collectif sur l'autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.
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