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Validité des plans d'occupation des sols

15e législature

Question écrite n° 02402 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3844

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la validité des plans d'occupation des sols (POS) au-delà du 31 décembre 2019. Alors que certaines communautés de communes ont fusionné et que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la nouvelle communauté est à recréer, il demande si le délai de validité du 31 décembre 2019 des POS énoncé à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme peut être allongé afin de faciliter la création d'un PLUI cohérent pour le territoire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1208

L'article 135 de la loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des plans d'occupation des sols non révisés sous forme de plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015. Cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour transformer un plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. L'article 13 de la loi n°  2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit un report de la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui engageaient une procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal incluant des transformations de plans d'occupation des sols. Conscient des difficultés que pourraient créer les fusions en raison de la recomposition intercommunale, le ministère a souhaité introduire une disposition, par l'article 117 de la loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui crée la faculté pour les communautés de communes et communautés d'agglomération de prescrire pendant cinq ans la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre. Les plans d'occupations des sols, dont l'application a perduré depuis la loi n°  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont donc disposé de presque vingt ans pour évoluer sous forme de plan local d'urbanisme. Ces documents ne répondant plus aux enjeux du développement durable, de la mixité sociale et fonctionnelle, ils ne peuvent continuer à subsister et leur transformation doit être achevée dans les délais imposés par la loi. Pour toutes ces raisons, il n'est donc pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d'occupation des sols pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion.