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Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

15e législature

Question écrite n° 02410 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3827

Sa question écrite du 11 juin 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant mis en place un projet urbain partenarial (PUP) et à ce titre, ayant passé une convention avec un promoteur. Ne pouvant réaliser l'opération, ce promoteur a sollicité le transfert du permis de construire au profit d'un autre professionnel, ce que la commune a autorisé. Un titre de recette a été émis pour le recouvrement des participations maintenant dues par le deuxième promoteur. Mais celui-ci conteste être redevable de cette participation au motif qu'il s'agit d'une participation à caractère contractuel et qu'il n'est pas lié à la collectivité par une convention de PUP. Il lui demande si cette position est fondée.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1925

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. Les parties à la convention sont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et le ou les propriétaires de terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs. Le signataire de la convention est le porteur du projet (aménageur ou constructeur). Il peut aussi être le propriétaire du terrain s'il n'est pas lui-même porteur du projet. Ce signataire est le redevable. En cas de changement d'un des cocontractants à la convention, la nature contractuelle de cette convention, oblige à ce qu'un avenant à cette dernière soit passé. Une fois cet avenant pris, le nouveau promoteur se substitue dans ses droits et obligations à l'ancien promoteur. Lorsqu'il y a transfert de permis de construire, le bénéficiaire initial ne peut mettre en œuvre le permis pour lequel il a signé la convention. Il revient donc à la collectivité de signer avec le nouveau titulaire une nouvelle convention ou un avenant à celle précédemment établie afin qu'il soit redevable de la participation.