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Compensation de missions régaliennes transférées aux communes

15e législature

Question écrite n° 02430 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3843

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, à laquelle s'ajoute la gestion des dossiers de PACS (pacte civil de solidarité) depuis le 1er novembre 2017. Les élus s'inquiètent des conséquences financières des charges transférées par l'État aux collectivités territoriales qui sont contraintes d'aménager leurs locaux, de restructurer leurs services et de former les personnels affectés à ces missions régaliennes assumées localement. À titre d'illustration, dans le département des Vosges, la ville d'Epinal a mesuré l'impact financier desdits transferts. Pour les cartes d'identité et passeports, malgré une compensation financière, il reste à la charge de la ville une somme de 66 119 euros. Pour la gestion des PACS, la ville estime devoir supporter pour la première année, sans aucune compensation financière de l'État, une somme de 65 239 euros. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'état civil n'est pas assimilable à un transfert de compétence et n'ouvre donc pas droit à une compensation relevant de l'article 72-2 alinéa 4 de la constitution. Pour autant, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les communes suite à l'accumulation des responsabilités qui leur sont ainsi imposées, au travers par exemple d'une indemnisation spécifique permettant d'absorber le choc budgétaire auxquelles elles doivent faire face.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 314

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € est versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui l'installe sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des autres communes, désormais déchargées de cette tâche de recueil, soient diminuées. Par ailleurs, comme cela a toujours été le cas, la dotation pour titres sécurisés n'est versée aux communes qu'au titre de l'année écoulée et non de l'année en cours. C'est la raison pour laquelle ces nouveaux montants ne s'appliqueront qu'avant versement au printemps 2018 au vu du nombre de titres délivrés en 2017. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.