Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
Sa question écrite du 22 janvier 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire de nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que sa question écrite n° 12842 lui demandait si le règlement intérieur d'un conseil municipal peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'il s'agit d'un droit individuel. La réponse évoque le problème général de la limitation des temps de parole mais pas celui d'une globalisation par groupe d'élus. Il souhaiterait donc obtenir une réponse sur ce point précis.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/01/2018
Le droit d'expression des élus locaux a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale (décision n° 84-181 du 11 octobre 1984). Cette liberté n'est toutefois pas absolue, elle doit s'exercer dans le respect des prescriptions légales et peut être encadrée par les dispositions d'un règlement intérieur. Le juge administratif a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur l'encadrement du temps de parole des élus (cour administrative d'appel (CAA) de Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420 tribunal administratif (TA) de Grenoble, 15 septembre 1999, n° 950317 TA de Montreuil, 9 novembre 2009, n° 0901259). Il a notamment estimé illégal un règlement intérieur qui limitait à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération, considérant que cette disposition portait atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786). Il apparaît, par conséquent, qu'une limitation globale du temps de parole par groupe d'élus soit contraire à la jurisprudence précitée.
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