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Plan d'action national contre les attaques de loups

15e législature

Question écrite n° 02453 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4466

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan d'action national « loup » 2018-2022 et les inquiétudes qu'il soulève parmi les éleveurs. En dépit de mesures de protection - mises en œuvre par les plans d'actions nationaux successifs - imposant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant, les attaques de loups n'ont malheureusement pas diminué. Au contraire, elles ont progressé, passant de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016. Le projet de plan pour la période 2018-2022 présenté par le Gouvernement réduit encore les modalités de régulation accordées aux éleveurs pour faire face à la prédation du loup tels, notamment, les tirs de prélèvement limités, la conditionnalité des indemnisations, la territorialisations des dérogations de tirs sous la seule tutelle du préfet coordonnateur. Aussi, les éleveurs déplorent des mesures qui mettent selon eux fin à l'élevage à l'herbe en plein air. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions et les mesures prises par le Gouvernement pour associer ces derniers à l'élaboration d'un plan national loup.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 116

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la Liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre 2017, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L'élaboration du nouveau plan national Loup (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l'agriculture en s'appuyant sur les dernières données scientifiques et en cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque », où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes, et sur les fronts de colonisation. Le calage de la campagne de tirs sur l'année civile et la priorisation de ces tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loups à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu'à la fin de l'année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d'accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque, et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d'évaluation du dispositif et d'arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d'intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. L'efficacité des mesures de protection a été démontrée par une étude menée par le cabinet d'études TerrOïko en 2016, surtout lorsqu'elles sont combinées (chien et berger, par exemple). Des expérimentations sont prévues pour pallier les situations où ces mesures s'avèrent insuffisantes. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.