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Privatisation des radars embarqués

15e législature

Question écrite n° 02454 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4453

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués. En effet, l'association « 40 millions d'automobilistes » pointe un certain nombre de dérives possibles en privatisant les radars embarqués. L'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les automobilistes au respect du code de la route. Aussi, il lui demande si la privatisation des radars mobiles embarqués ne va pas à l'encontre de la mission de service public et quelles seront les conséquences juridiques de contrôles effectués par des organismes privés. Il lui demande une évaluation objective et impartiale de la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4350

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, rappelle que l'objectif de l'externalisation de la conduite des voitures est d'augmenter le temps d'usage des voitures-radars afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Elle doit permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste, comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants. S'agissant des voitures-radars, il convient de préciser que l'objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l'État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d'infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Les opérations de contrôle ne sont en aucun cas déléguées aux prestataires privés. À terme, tout le parc de voitures-radars, actuellement majoritairement conduites par deux policiers ou gendarmes seront transformées en mode « conduite externalisée ». Après la Normandie, d'autres marchés seront lancés prochainement pour l'équipement des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre Loire