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Cour d'appel de Riom

15e législature

Question écrite n° 02474 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4458

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes nées localement quant à l'avenir de la cour d'appel de Riom (63), en raison de l'ouverture de cinq chantiers visant à transformer le secteur de la justice, et notamment l'adaptation de l'organisation judiciaire. La cour d'appel de Riom a connu dans ses murs d'illustres personnages, qui ont servi la justice et les justiciables, de Michel de Lhospital jusqu'au procès de Riom pendant la Seconde Guerre mondiale. Nombreux sont ceux qui s'y sont illustrés, y compris parfois en payant le prix fort. Sur une période plus récente, la nouvelle organisation territoriale, avec le rapprochement de la région Auvergne et de la région Rhône-Alpes, a déjà engendré la concentration de certains services à Lyon, nouvelle capitale régionale. Si l'ancienne région Rhône-Alpes dispose à ce jour de trois cours d'appel, ce n'est pas le cas de l'ancienne région Auvergne qui ne dispose que de celle de Riom. Conforter cette dernière est une nécessité, ne serait-ce que pour prendre en compte un maillage cohérent avec les temps de parcours déjà importants avec certaines zones auvergnates éloignées. Il la remercie de bien vouloir prendre en compte l'indispensable accessibilité à ce service essentiel au territoire. Riom doit conserver une cour d'appel de plein exercice.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4694

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.