Allez au contenu, Allez à la navigation

Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France

15e législature

Question écrite n° 02478 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4447

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique relative à l'apposition de plaques d'immatriculation facilement identifiables par les militaires alliés du corps de réaction rapide-France (CRR-FR) sur leurs véhicules personnels. Depuis les attentats de novembre 2015 et les différents événements au cours desquels des militaires ont été pris pour cible, le sentiment d'insécurité a grandi au sein de la communauté militaire. Certaines mesures ont été prises afin de protéger ces militaires et notamment de leur garantir un certain anonymat. C'est ainsi, qu'il a été interdit aux militaires français, comme aux alliés du corps de réaction rapide-France (CRR-FR), de porter leur uniforme en dehors des emprises militaires. Néanmoins, cet objectif d'anonymat n'est pas totalement atteint pour les alliés puisque conformément à leur statut fiscal dérogatoire, lorsqu'ils détiennent un véhicule personnel dit « importé en transit », ils doivent apposer sur celui-ci des plaques d'immatriculation sur fond rouge. Certes, les plaques d'immatriculation sur fond rouge ne sont pas liées à la qualité de militaire des alliés mais ces derniers sont les plus vulnérables, notamment en raison du lieu d'exécution de leur fonction, et sont dès lors identifiables. Facilement reconnaissables, ces militaires craignent pour leur vie et celle de leurs proches. Dans les autres pays de l'OTAN où de telles plaques existaient (Belgique, Allemagne, Italie), des mesures de banalisation ont été prises, en quelques semaines, après les attentats. Elle demande par conséquent au Gouvernement si des mesures de banalisation des véhicules personnels ne pourraient pas être prises afin d'assurer la sécurité des militaires alliés du corps de réaction rapide-France .

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6786

Les personnels militaires affectés à l'Etat-major du corps de réaction rapide France (CRR-FR) bénéficient d'un statut fiscal dérogatoire leur permettant d'immatriculer leur véhicule avec l'usage « importé en transit ». Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, ces plaques spécifiques doivent faire figurer le numéro d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge et la date de fin de validité de l'usage à l'extrémité droite. Au regard de ces spécificités associées à leur véhicule, les militaires concernés pouvaient constituer des cibles identifiables, en particulier dans un contexte de menace terroriste. Dans le but d'assurer la sécurité des personnels militaires affectés à l'Etat-major du CRR-FR, l'article 10 de l'arrêté précité a été modifié le 2 mai 2018 afin d'autoriser des dérogations exceptionnelles aux principes de reproduction des numéros d'immatriculation sur les véhicules importés en transit. Aussi, une décision ministérielle du 7 août 2018 permet désormais aux personnels militaires concernés d'apposer sur leur véhicule une plaque d'immatriculation sans signes distinctifs, avec une reproduction du numéro d'immatriculation en caractères noirs sur fond blanc, à l'instar des numéros d'immatriculation de série normale.