Allez au contenu, Allez à la navigation

Remboursement de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne

15e législature

Question écrite n° 02484 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4462

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de ressortissants français ayant subi en urgence des soins dans un autre pays de l'Union européenne. Or même lorsque les justificatifs et le dossier complet sont renvoyés à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), celle-ci répond que les demandes sont retransmises à un service à Vannes, ce qui nécessite plus de quatre mois pour obtenir les remboursements. Une telle dérive étant tout à fait inacceptable, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour remédier à une telle situation.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4606

En vertu de l'article 19 du règlement (CE) n°  883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins médicalement nécessaires dispensés à un assuré au cours d'un séjour temporaire dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse sont pris en charge par l'assurance maladie française. Le remboursement des soins à l'étranger a été un des premiers processus d'assurance maladie mutualisé. La mutualisation a débuté en 2006 avec la création du centre national des soins à l'étranger (CNSE) au sein de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan (56). Néanmoins ce processus n'a pas prévu de mutualisation dans son intégralité afin de favoriser un service de proximité. Ainsi, la CPAM d'affiliation demeure l'interlocuteur privilégié de l'assuré auprès de qui la demande de remboursement de soins à l'étranger doit être déposée. Une première phase de numérisation et de vidéocodage des pièces est réalisée par la CPAM en charge, avant envoi du dossier au CNSE. À réception du dossier, le CNSE intervient pour étude et tarification des soins demandés en remboursement. Le remboursement des soins à l'étranger nécessite une expertise complexe, tant au vu des problématiques de législation applicable, de langue que de la nature des soins médicaux pratiqués à l'étranger. De plus, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n°  987/2009, l'assuré peut opter pour les tarifs de remboursement français ou pour ceux appliqués dans le pays de séjour. Dans ce dernier cas, le CNSE doit demander une tarification à l'État de séjour, allongeant ainsi le délai d'instruction. Ce circuit ne permet pas une automatisation de la liquidation des soins à l'étranger à l'instar des remboursements de soins réalisés en France. Pour autant, le délai de traitement moyen par le CNSE se situe entre trente et trente-deux jours. Par ailleurs, une optimisation des liaisons entre les CPAM d'affiliation et le CNSE est en cours d'étude par la CPAM.