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Plans de prévention des risques d'inondation de l'Oise

15e législature

Question écrite n° 02485 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4454

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la rivière Oise dans sa section Compiègne-Pont-Sainte-Maxence et de l'Aisne en amont de Compiègne. Estimé à une hauteur d'eau supérieure de 60 centimètres à 1 mètre au-dessus des crues exceptionnelles de 1993 et 1995, le niveau de la crue de référence retenu dans le nouveau PPRI représente une menace pour le territoire, ses emplois, ses habitants et son patrimoine. Surtout, cette évaluation ne tient pas compte des ouvrages d'écrêtement des crues de grande capacité réalisés depuis le milieu des années 1990 par l'entente Oise-Aisne. Les obligations et réglementations qui en découlent ont de lourdes conséquences : des terrains vont devenir inconstructibles et des constructions nécessiteront des aménagements dispendieux quand ils ne sont pas irréalisables (comme la surélévation d'un mètre des constructions). Entreprises comme habitations risqueront de voir leurs valeurs divisées par deux ou trois, ou même de devenir invendables. Il n'est pas possible de laisser nos concitoyens perdre l'investissement d'une vie. En outre, si le PPRI en prévision avait été en place aujourd'hui, ce sont environ 2 500 emplois qui n'auraient pas pu être créés. 2 200 entreprises et 17 000 emplois du Compiégnois sont impactés directement par ce plan. Si une entreprise ne peut plus investir, si elle doit faire des travaux coûteux de mise aux normes et si elle ne peut être reconstruite en cas de sinistre, on peut s'inquiéter d'éventuels départs ! Quant au potentiel d'investissement du territoire, il est réduit à néant. Le nouveau PPRI représente ainsi un coût inacceptable pour les habitants et met en danger des milliers d'emplois. Il déplore que, par l'intermédiaire de ce document, les services de l'État ne protègent pas contre les crues mais cherchent à se protéger de toute responsabilités, en exposant des hypothèses tragiques et infondées. Il lui demande donc de vrais assouplissements sur les règlements afin de permettre des aménagements raisonnables en tenant compte des risques réels. Il lui demande également à ce que le PPRI prenne en compte les aménagements anti-inondations déjà réalisés et à venir.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.