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Difficultés de certains artisans lors de leur cessation d'activité

15e législature

Question écrite n° 02508 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4464

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité.
Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d'habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité de l'artisan.
Lors de leur cessation d'activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n'est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d'atelier ou de hangar est alors transféré dans le patrimoine privé de l'ancien artisan.
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant intégré la prise en compte de la plus-value résultant de la reprise dans le patrimoine personnel d'un local, cette plus-value est donc déclarable au régime social des indépendants, créant pour nombre de ces anciens petits artisans, qui n'ont pas retrouvé preneur, des difficultés financières et de trésorerie.
Aussi, sollicite-t-elle le Gouvernement pour connaître les solutions envisagées pour ces situations particulières.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.