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Refonte de la nomenclature des dispositifs de grand appareillage orthopédique

15e législature

Question écrite n° 02509 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4464

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations (LPPR)– Titre II- Chapitre 7) faire l'objet d'une véritable refonte.

En effet, un récent audit réalisé à la demande de l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) a conclu que cette liste était structurellement désuète et qu'une refonte était nécessaire afin de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaîne de l'appareillage : médecin prescripteur, contrôleur de la sécurité sociale, orthoprothésistes, patients.

Ce constat a été confirmé lors du congrès annuel de la société savante AFA (Association française de l'appareillage), au mois de juin 2017, où une large majorité de congressistes (médecins, orthoprothésistes, industriels, chercheurs, etc.) a insisté sur le fait qu'une simple révision (sans refonte) de la LPPR serait insuffisante pour répondre aux besoins actuels.

Les professionnels, s'appuyant sur les conclusions de l'audit qu'ils ont commandé, en appellent à la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif autour de quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale INTERBOR et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini.

Aussi, forte de ce constat et de ces préconisations, elle lui demande si son ministère à l'intention d'initier un projet de refonte de cette nomenclature du GAO, projet s'inscrivant dans le cadre d'une révision du système de prise en charge des patients.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 861

Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.