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Préjudice causé aux agriculteurs retraités

15e législature

Question écrite n° 02512 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4446

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites qu'il entend donner à l'erreur qui aurait été commise au préjudice de 250 000 agriculteurs retraités. Un trop versé de 85 millions d'euros résulterait d'une erreur de paramétrage du système informatique de la mutualité sociale agricole.

Un contrat d'objectifs et de moyens existe avec la mutualité sociale agricole de telle manière que le ministère dispose de tous éléments d'action pour obtenir des mesures correctives. Une telle mesure corrective à l'égard des personnes concernées, agriculteurs retraités, serait bienvenue. Il est espéré que la future réponse démontrera une culture partagée de l'efficacité comme de la bienveillance vis-à-vis des affiliés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 301

À l'échéance d'octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d'un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 723-166-2 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d'exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l'indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s'effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu'à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d'examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L'administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Dans ce cas, les assurés sont invités à conserver la notification d'indu à titre de justificatif. En outre, pour les personnes désireuses de se libérer entièrement de leur dette avant la fin de l'année 2017, afin, notamment, de ne pas perdre le bénéfice d'autres avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l'année n-1, le revenu fiscal de référence pour 2017 tiendra compte du remboursement anticipé ainsi effectué.