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Éthique du sport et exploitation commerciale de l'image des sportif entraîneurs

15e législature

Question écrite n° 02522 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4466

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Près de neuf mois après son adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, aucun des décrets d'application relatif à la loi n'a été pris.
Ainsi, alors que l'article 17 de la loi prévoit la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportif entraîneurs professionnels, celui-ci est inapplicable en l'absence du décret devant déterminer les catégories de recettes susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance dans le cadre de ce contrat. Or, ce décret représente aujourd'hui une priorité économique pour le sport professionnel.
En effet, l'existence de dispositifs analogues dans les autres pays européens pénalise la compétitivité des clubs français. Cette modalité de rémunération plus souple doit permettre de retenir ou d'attirer plus facilement les talents en France. Surtout, son effet serait positif sur le budget de l'État et de la sécurité sociale. L'encadrement prévu par la loi assure que la redevance consistera en un supplément de rémunération, et non une substitution au salaire. Une convention collective précisera son plafond et un seuil de rémunération minimale. Il n'y aura donc pas de perte de recettes pour la sécurité sociale mais au contraire une augmentation des recettes fiscales pour l'État.
Enfin, dans un souci de transparence, ce dispositif va pour la première fois permettre un encadrement des rémunérations relatives au droit à l'image avec un contrat spécifique et un contrôle des organes de contrôle de gestion.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement va faire pour permettre enfin au sport professionnel français de bénéficier de ce dispositif unanimement salué.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2864

Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi n°  2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. À l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.