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Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle

15e législature

Question écrite n° 02523 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4589

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution des effectifs au sein des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle et sur ses conséquences pour les justiciables. Cette diminution, qui affecte tout particulièrement le tribunal de grande instance de Paris, est d'autant plus regrettable que le délai pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles varie de quatorze à seize mois et est porté à vingt-quatre mois en moyenne en matière de brevets, alors que les juridictions européennes statuent en règle générale dans un délai moyen inférieur à douze mois dans toutes ces matières. Compte tenu de la complexité croissante, tant technique que juridique, des litiges portés devant cette juridiction, et de la charge de travail accrue à laquelle vont inévitablement devoir faire face ses magistrats, l'effort réalisé depuis plusieurs années pour améliorer la qualité des décisions rendues et réduire les délais de jugement ne pourra être poursuivi. En outre, les entreprises françaises pourront être conduites à revoir leurs stratégies de défense de leurs intérêts, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit de juridictions étrangères. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de doter le tribunal de grande instance de Paris des effectifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission juridictionnelle et de permettre à la France de conserver toute sa place en matière de propriété industrielle et d'innovation.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4181

Des moyens sont mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9%, constituera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations d'emplois dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Ces efforts doivent permettre de combler sur trois ans, les postes de magistrats actuellement vacants à l'horizon 2021. La répartition des magistrats au sein des différents services civils du tribunal de grande instance de Paris relève du pouvoir propre d'organisation du chef de juridiction. Par note du 20 décembre 2017, le président du TGI de Paris a relevé que si la 3ème chambre civile connaissait un déficit de 3 magistrats, les délais de traitement moyens des affaires étaient très satisfaisants, variant entre 8 et 15 mois en fonction des sections, le nombre d'affaires nouvelles étant par ailleurs en diminution constante. Au demeurant, un effort significatif a été réalisé dans le cadre du projet annuel de nominations de magistrat diffusé le 19 février 2018 pour maintenir un niveau d'effectif satisfaisant au 1er septembre 2018, qui permettra au président de renforcer les chambres spécialisée, ,