Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontre le conseil départemental de l'Essonne pour organiser l'accueil des mineurs non accompagnés dans ses structures. Ce sont 150 mineurs non accompagnés qui ont été pris en charge en 2015, 400 en 2016 et plus de 600 depuis le début de l'année 2017. Près de 190 d'entre eux ont été confiés au département sur décision judiciaire en 2016, ce qui a représenté une augmentation de 100 % par rapport à 2015. Si plus de 250 places d'accueil ont été créées dans l'Essonne en 2017, l'afflux continu de mineurs dans le département rend inopérants les efforts consentis par le conseil départemental pour leur hébergement et leur suivi. Un premier appel à projets visant à contractualiser des partenariats avec les associations dans l'objectif d'accueillir et de prendre en charge cent mineurs non accompagnés a été lancé au début de l'année 2017. Faisant face aux besoins croissants liés à leur arrivée sur le territoire essonnien, le département a été contraint de lancer un second appel à projet au mois de juin pour cent places supplémentaires. Les éducateurs du service de l'aide sociale à l'enfance, formés avant tout pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique à l'enfance en danger, se trouvent, quant à eux, dans la situation de devoir mettre en œuvre des actions d'accompagnement social afin de leur permettre d'acquérir une certaine autonomie et de s'intégrer dans un pays et une culture différents des leurs. Compte tenu des graves difficultés, notamment budgétaires, auxquelles la collectivité départementale est confrontée, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures pérennes qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de conforter, tant matériellement que financièrement, la situation du département de l'Essonne dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance en danger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/02/2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge. Le nombre de personnes reconnues mineures non accompagnées est passé de 5 000 en 2014 à plus de 8 000 en 2016, et 14 900 en 2017. Alertée des difficultés auxquelles se confrontent les départements, les ministres de la justice, des solidarités et de la santé ont co-présidé, le 15 septembre 2017, le comité de suivi des mineurs non accompagnés, en présence des conseils départementaux, des magistrats et des associations concernées. À cette occasion, les ministres ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Par ailleurs lors du 87ème Congrès de l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. De plus, une mission composée d'experts de l'État et de conseils départementaux a été nommée pour proposer des solutions opérationnelles en termes d'évaluation et de mise à l'abri. Le plan sera quant à lui présenté au début de l'année 2018. Le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l'engagement du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
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