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Dématérialisation des demandes de carte grise

15e législature

Question écrite n° 02537 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4586

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Aujourd'hui, 100 000 demandes seraient en retard de plusieurs semaines alors que les délais traditionnels sont de 48 heures. Ces retards pénalisent gravement les particuliers et les professionnels. Il souhaiterait donc connaître les propositions avancées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 845

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Les télé-procédures ont permis de traiter, fin 2017, 1 403 000 demandes de certificats d'immatriculation. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Cependant, comme pour tout nouveau système d'information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles par les professionnels de l'automobile et les usagers. Les difficultés de connexion au site de l'ANTS ont été résolues et des efforts significatifs ont été réalisés pour réduire le délai d'envoi des codes d'authentification aux usagers, aujourd'hui situé entre 15 et 20 minutes en moyenne. Si la demande émane d'un tiers, ce délai augmente dans une limite raisonnable (deux jours environ) car l'envoi du code est réalisé par courrier par mesure de sécurité. En février 2018, la nouvelle ergonomie du site de l'ANTS et la consolidation du dispositif téléphonique vont permettre de mieux répondre aux attentes des particuliers et des professionnels. La situation n'est pas encore optimale mais s'améliore notablement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Les difficultés techniques rencontrées ont, en effet, entraîné des retards dans le traitement des dossiers au sein des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). Afin d'instruire dans les meilleurs délais les demandes des professionnels de l'automobile et des usagers, les effectifs des CERT ont également été renforcés et vont permettre de réduire significativement le stock de dossiers. Les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.