Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retrait anticipé et sans préavis, de la part de l'État, de l'enveloppe du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) inscrite au titre du contrat de plan État / région (CPER) 2015 2020 pour les territoires hyper-ruraux, soit deux millions d'euros à répartir également entre le Pays Châtillonnais et le Pays Nivernais Morvan.
Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) soutient les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques terme de développement durable, de développement économique, de solidarité et de qualité de l'environnement.
À ce jour, le Pays Nivernais Morvan a accompagné 306 600 € de projets au titre du FNADT. En septembre 2017, confiant dans l'engagement contractuel passé avec l'État, il a déposé de nouveaux projets, à hauteur de 285 548 €. Aujourd'hui, par courriel, les services de la préfecture annoncent que seulement 99 395 € ont été retenus au titre de ces projets.
Ce sont plusieurs projets dont l'aménagement de la maison de solidarité à Château-Chinon, le soutien à la mobilité des enfants scolarisées en milieu rural, leur accès à la culture et aux activités sportives, l'aide au développement accordé à la filière agricole déjà fortement fragilisée, la reconquête des cœurs de bourgs qui sont mis en péril par le désengagement de l'État s'il devait se confirmer au début de l'année 2018.
En cette période de restriction budgétaire et de réduction des investissements, ces projets sont capitaux pour le développement économique de notre territoire, pour la santé de nos entreprises, et pour le maintien de l'emploi.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir respecter la parole de l'État en abondant la ligne CPER 2015-2020 destinée aux territoires hyper-ruraux conformément aux engagements pris et signés en octobre 2015.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/02/2018
Le financement des projets présentés en 2017 par le Pays Nivernais Morvan, au titre de la convention d'objectifs et de moyens 2015-2017 a été confronté au contexte particulier de la reprise d'une partie des crédits le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) opérée par le Gouvernement en juillet dernier. La convention du Pays Nivernais Morvan 2015-2017 a été conclue entre l'État, l'ex Conseil régional de Bourgogne, le Conseil départemental de la Nièvre et le Pays Nivernais Morvan dans le cadre du soutien aux territoires vulnérables et hyper ruraux (volet territorial du Contrat de Plan État-Région de l'ex région Bourgogne). Cette convention a permis le soutien de l'État à l'ensemble des 40 projets qui ont été présentés par le Pays Nivernais Morvan en 2015, 2016 et jusqu'à mi 2017, pour un montant total de subventions de 306 600 de crédits FNADT. La reprise d'une partie de ces crédits survenue en juillet 2017 a conduit la préfète de région à réaliser des arbitrages pour l'octroi des subventions pour la fin d'année, qui ont touché l'ensemble des conventions. Le Pays Nivernais Morvan a transmis un ordre de priorité des projets qui restaient à étudier. L'ensemble de ces projets prioritaires a été adressé à la préfète de région pour examen. La programmation régionale complémentaire a permis de retenir 8 projets pour un montant de subvention FNADT à hauteur de 99 394 . Pour l'année 2017, les partenaires du Pays Nivernais Morvan ont bénéficié globalement d'un montant d'aide de l'État de 298 238,34 . Pour 2018, les projets seront étudiés, en lien avec les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre du contrat de ruralité « pour le territoire du Pays Nivernais Morvan », conclu jusqu'en 2020. Par ailleurs, le contrat de développement territorial de la Nièvre, en cours d'élaboration, permettra de prendre en compte la dimension hyper rurale du département de la Nièvre.
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