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Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales

15e législature

Question écrite n° 02543 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4580

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des brasseries artisanales. Alors que ces dernières sont en fort développement, elles se voient pénalisées par une augmentation conséquente de leur CFE. En effet, en étant désormais imposées sur leur statut d'établissement industriel plutôt que sur la seule base locative de leurs locaux, ces entreprises subissent des triplements ou des quadruplements de leur CFE tels qu'ils remettent en cause leur développement, les perspectives d'embauche ou dans le pire des cas, leur existence. C'est, entre autres, le cas d'une brasserie d'Aix-les-Bains (Savoie) qui est passée pour l'année 2016, d'une CFE de 7 158 € à 12 184 € et a subi un redressement total de 24 509 €. Elle lui demande s'il envisage de revenir à un mode de calcul plus juste et plus équitable pour les brasseurs afin que leur CFE puisse être calculée sur la seule base locative des bâtiments et terrains (article 1498 du code général des impôts) et non plus sur les immobilisations industrielles inhérentes à leur profession (article 1499).



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.